FLASH IP N°02- 2018 - Impact du prélèvement à la source en 2019

Actualité - 14/05/2018

Prévu initialement à compter du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source a vu son entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2019. Si les modalités de mise en œuvre de ce dispositif restent inchangées, certaines modifications ont été apportées par la loi de finances rectificative pour 2017. S’agissant des revenus perçus en 2018, un crédit d’impôt exceptionnel est prévu afin d’éviter qu’en 2019, les contribuables acquittent à la fois le prélèvement sur leurs revenus perçus en 2019 et les impositions dues au titre de leurs revenus de l’année 2018.

 

Le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

Le champ du prélèvement à la source

La réforme du prélèvement à la source ne concerne pas l’ensemble des revenus. Certaines catégories de revenus entrent dans le champ du prélèvement à la source quand d’autres s’en trouvent exclues. On peut notamment distinguer :

 

 

 

La retenue à la source ou le versement d’un acompte 

Les non-résidents sont concernés par le prélèvement à la source sur leurs revenus de source française visés par ce dispositif.

Le montant de l'impôt sur le revenu sera, par principe, prélevé l’année de la perception desdits revenus sous la forme d’une retenue à la source ou d’un acompte. Les modalités de prélèvement varient selon la nature des revenus considérés :

 

Le prélèvement sous forme de retenue à la source est réalisé au fur et à mesure du versement des revenus concernés par les employeurs, les caisses de retraite ou les organismes d’assurance chômage.

Par principe, l’acompte est prélevé mensuellement par l’administration fiscale le 15 de chaque mois sur le compte bancaire désigné par le contribuable. Il est néanmoins possible d’opter pour un prélèvement trimestriel (le 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre). L’option doit alors être réalisée avant le 1er octobre N-1.

Les impôts visés par le prélèvement à la source 

Le prélèvement à la source vise l’impôt sur le revenu mais également les contributions sociales (CSG, CRDS…). La CEHR n’est, quant à elle, pas prélevée à la source. Elle est acquittée en N+1 par voie de rôle, soit selon les modalités de recouvrement connues aujourd’hui.

Le taux du prélèvement 

Par principe, le prélèvement à la source (retenue à la source et acompte) est calculé en appliquant un taux unique pour chaque foyer fiscal.

Le taux de prélèvement de droit commun est calculé par l’administration fiscale, à partir des éléments d’imposition dont elle dispose pour chaque foyer (dernière déclaration connue). Le taux applicable au foyer de janvier à août correspond au taux calculé sur la base des revenus N-2. De septembre à décembre, le taux applicable est calculé sur les revenus N-1.

Le taux ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôts, ce qui revient à faire supporter un taux de prélèvement plus élevé (effort de trésorerie par le contribuable) avec une régularisation seulement en N+1. Afin de limiter l’impact de ces règles de calcul, il est prévu le versement d’un acompte de crédit d’impôt afférent aux services à domicile et garde d’enfants avant le 1er mars de chaque année. Cet acompte sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente. Le solde sera versé en août de chaque année après la déclaration de revenu.

Les contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l’objet d’une imposition commune peuvent, sur option, demander l’individualisation du taux qui s’appliquera à leurs revenus personnels. Cette option permet de tenir compte d’éventuels écarts de revenus entre membres du foyer fiscal. Les revenus communs du foyer (revenus qui ne relèvent pas de l’activité propre de l’un ou l’autre conjoint du foyer, ex : revenus fonciers) demeurent soumis au taux unique.

Le taux de prélèvement peut également être modifié en cas de changement de situation au sein du foyer fiscal (naissance, mariage, pacs, divorce, décès). Tout changement de situation devra être porté à la connaissance de l’administration fiscale dans les 60 jours de sa survenance (aucune sanction applicable). L’administration modulera alors le taux qui s’appliquera, sauf cas particulier, au plus tard le troisième mois suivant le signalement du changement de situation.

En cas de modification significative des revenus conduisant à une variation importante du taux d’imposition, le contribuable pourra, en cours d’année, demander une adaptation du taux de prélèvement à la source et des acomptes. Des pénalités sont toutefois prévues en cas de retard de paiement ou d’erreur dans la modulation du prélèvement (une marge d’erreur de 10% dans l’estimation du revenu est tolérée).

Un "taux neutre", dénommé taux par défaut, pourra être appliqué sur option du contribuable. Le taux par défaut sera un taux proportionnel  issu d’une grille déterminée par l’administration fiscale. Si la retenue pratiquée en application du taux « neutre » est inférieure à celle qui aurait résulté de l’application du taux de droit commun, une régularisation du complément doit être opérée par le contribuable au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la perception du revenu. Ce taux par défaut sera également appliqué lorsque l'administration n'est pas en mesure de calculer un taux de droit commun (début d'activité par exemple).

Les modalités déclaratives

Les règles actuelles de calcul de l’IR et l’obligation de déposer une déclaration des revenus de l’année N en N+1 demeurent, notamment pour l’imputation des crédits d’impôt et le paiement définitif de l’impôt sur les revenus exclus du prélèvement à la source.

REVENUS 2018 : ANNEE BLANCHE ?

S’agissant des revenus perçus en 2018, un crédit d’impôt exceptionnel est prévu. Il est destiné à éviter qu’en 2019, les contribuables acquittent à la fois le prélèvement sur leurs revenus perçus en 2019 et les impositions dues au titre de leurs revenus de l’année 2018.

Ce crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) aura donc pour effet de neutraliser l’impôt sur les revenus 2018. Cependant, il ne couvrira que les revenus qualifiés de courants, à savoir :

  • Les traitements et salaires
  • Les revenus fonciers
  • Les revenus des indépendants (BIC, BNC et BA).

A contrario, les revenus dits « exceptionnels », c’est-à-dire ceux expressément mentionnés par l’administration fiscale ou encore ceux qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement resteront imposables en 2019. En cas d’incertitude sur le caractère exceptionnel ou non du revenu, il sera possible pour l’employeur d’engager une procédure de rescrit. Les primes, bonus et variable sembleraient être inclus dans le champ du CIMR (revenus courants) lorsqu’ils sont versés de manière obligatoire (prévus dans le contrat de travail, accord collectif) ou lorsqu’ils sont recueillis annuellement (usage d‘entreprise). Une étude au cas par cas est donc nécessaire.

Concrètement, l’impôt sur les plus-values mobilières réalisées en 2018 ou encore les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2018 restera dû en 2019 (pour mémoire, un prélèvement à la source non libératoire au taux de 12,8% ainsi que les prélèvements sociaux au taux de 17,2% sont déjà acquittés sur les revenus de capitaux mobiliers l’année même de leur perception).

Le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur le revenu (IR+PS)  du foyer multiplié par le rapport entre les revenus non exceptionnels et le revenu net imposable du foyer.

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 après imputation des réductions et crédits d’impôt ainsi que tous les prélèvements ou retenues non libératoires.

Ainsi, les réductions et crédits d’impôts 2018 conserveront leur intérêt car ces derniers ne viendront pas impacter le calcul du CIMR. Ils pourront être remboursés en septembre 2019 sous certaines conditions.  Il n’en sera pas de même s’agissant des déductions d’impôts (certains déficits catégoriels par exemple ou déficits déductibles du revenu global en présence de revenus courants).

Compte tenu des modalités de calcul du CIMR, les revenus exceptionnels de 2018 seront taxés au taux moyen d’imposition du foyer et non à la tranche marginale d’impôt sur le revenu.

La CEHR, quant à elle, ne sera pas neutralisée par le CIMR et sera due sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal (RFR).

Des mesures « anti-optimisation » ont été prévues pour éviter les effets d’aubaine induits par la neutralisation de l’impôt sur les revenus 2018. Sont notamment visées des opérations telles que la majoration du revenu des salariés dirigeants qui disposent d’un pourvoir de décision sur leur rémunération ou des indépendants, le report de travaux en raison de leur absence d’impact fiscal sur les revenus fonciers 2018. L’ensemble de ces dispositifs et leurs conséquences patrimoniales seront traités dans des publications spécifiques à venir.

L’équipe d’Ingénierie patrimoniale France se tient à votre disposition.