Informations réglementaires

  • Glossaires

    Les quatre glossaires présentés ci-après ont été réalisés pour vous permettre de mieux appréhender les principaux termes que nous utilisons dans le cadre des opérations et services rendus à nos clients.
     
    Les glossaires intitulés "Banque au quotidien", "Assurance" et "Epargne et placements financiers" ont été élaborés par le secrétariat général du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Ce comité associe notamment les professionnels du secteur financier et les associations de consommateurs, en collaboration avec la direction générale du Trésor et les autorités de contrôle (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers).
     
    Edmond de Rothschild (France) a également rédigé un glossaire sur les instruments financiers qui décrit la nature et les risques associés à chaque instrument financier.
     
    Ces documents sont conçus à titre informatif et ne remplacent ni les informations fournies par les professionnels, ni la lecture attentive des documentations et contrats qui vous sont remis, ni la consultation des guides tarifaires.


    Télécharger les glossaires

  • Information relative aux crédits à taux variable proposés par Edmond de Rothschild (France) – taux de référence

    Dans le cadre des crédits à taux variable que notre Établissement peut consentir,  vous trouverez ci-dessous les taux de référence actualisés, hors marge et hors plancher, utilisés  par Edmond de Rothschild (France).

    Dans le cadre des crédits à taux variable que notre Établissement peut consentir, les taux d'intérêts débiteurs proposés sont indexés sur l'EURIBOR à 3 mois ou sur l'EONIA, majoré d'une marge.

    Ils évoluent quotidiennement pendant la durée du crédit en fonction de l'indice de référence. Vous trouverez la valeur actualisée, hors marge et hors plancher, de ces taux en consultant le site de la Banque de France.


    Nos taux d'intérêts débiteurs sont non plafonnés et avec un plancher à zéro. Ce type de taux comporte des risques en cas d'augmentation de l'indice de référence.

  • Conditions Générales Convention de Compte

  • Plaquette tarifaire

  • Rétrocessions sur OPCVM

  • Politique de conflits d’intérêts

    Edmond de Rothschild (France) veille à placer les intérêts de ses clients au-dessus de toute autre considération. C'est pourquoi Edmond de Rothschild (France) s'attache à détecter et prévenir tout conflit d'intérêts qui serait susceptible de se produire lors de la réalisation de ses prestations pour les services d'investissement et services connexes qui vous sont proposés.

    C'est dans cette perspective que Edmond de Rothschild (France) a mis en place une organisation, une procédure dédiée, et des mesures lui permettant d'identifier et de gérer au mieux ces éventuelles situations.

    Edmond de Rothschild (France) s’oblige à rechercher tous les moyens préventifs de résolution des conflits d’intérêts. Néanmoins, lorsque le risque de porter atteinte à vos intérêts ne peut être maîtrisé malgré les procédures et les mesures de gestion des conflits d’intérêts mises en place, Edmond de Rothschild (France), en ultime recours, vous informe  de la nature générale et des sources de ce conflit d'intérêts ainsi que des risques que vous encourez en conséquence dudit conflit d’intérêts et des mesures prises pour atténuer ces risques.
    Une telle information est alors effectuée sur un support durable et conservée pendant au moins cinq (5) ans. Elle doit également être suffisamment précise et détaillée pour vous permettre de prendre une décision avisée. 
    Vous pouvez obtenir sur simple demande auprès de votre Banquier privé un complément d'information sur notre politique d’identification et de gestion des conflits d'intérêts.

    Dans le cadre de nos relations contractuelles, vous nous autorisez expressément à :
    • entrer en relation avec des sociétés et/ou banques appartenant ou non au groupe Edmond de Rothschild ;
    • effectuer ou vous conseiller des opérations dans lesquelles Edmond de Rothschild (France) ou d’autres entités de notre groupe interviennent comme contreparties ou encore peuvent être impliquées en tant que promoteur, émetteur, dépositaire, gérant, administrateur ou prestataire de services.


  • Politique de meilleure exécution/sélection

    La législation et la réglementation en vigueur disposent que lors de l'exécution d'un ordre pour le compte d'un client portant sur un instrument financier, un prestataire de services d'investissement doit prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir pour son client le meilleur résultat possible notamment par la mise en œuvre d'une Politique de Meilleure Exécution des ordres et d'une Politique de Meilleure Sélection des intermédiaires (ensemble la " Politique ")

     

    1 - Intervention de la Banque

    La Banque intervient lors du traitement d'un ordre pour le compte d'un client portant sur un instrument financier :

    • à titre de récepteur et transmetteur d'ordre (RTO) sur un marché réglementé ou de gré à gré et applique alors la Politique de Meilleure Sélection ;
    • à titre d'exécution pour compte de tiers sur un marché réglementé ou de gré à gré et applique alors la Politique de Meilleure Exécution
    • à titre d'exécution pour compte de tiers face au compte propre de la Banque et applique alors la Politique de Meilleure Exécution

     

    2 - Périmètre d'application de la Politique de Meilleure Exécution

    La Politique de Meilleure Exécution vise à retenir les lieux et les modes d'exécution permettant d'assurer le meilleur résultat possible lors de l'exécution des ordres prenant en compte les facteurs suivants :

    • le prix de négociation
    • le coût de transaction
    • la rapidité d'exécution
    • la probabilité d'exécution et de règlement
    • la taille de l'ordre
    • la nature de l'ordre
    • toute autre considération relative à l'exécution de l'ordre

    La Banque prend en compte les différents critères suivants pour déterminer l'importance relative des facteurs visés ci-dessus :

    • les caractéristiques du client, y compris sa catégorisation (professionnelle ou non professionnelle)
    • les caractéristiques de l'ordre concerné
    • les caractéristiques de l'instrument financier qui fait l'objet de cet ordre
    • les caractéristiques des lieux d'exécution vers lesquels cet ordre peut être acheminé.

    L'acceptation des présentes par le client vaut consentement préalable à la Politique et accord général pour toutes les transactions effectuées auprès de la Banque pour son compte. 

    Application de la Politique de Meilleure Exécution

    La Politique de Meilleure Exécution s'applique de manière générale à toute transaction sur instrument financier hors cas d'exception (voir ci-dessous).

    La Banque peut être amenée à intervenir sur les lieux d'exécution suivants : marchés réglementés, systèmes multilatéraux de négociation, internalisateurs systématiques, teneurs de marché, autres fournisseurs de liquidité.

    Elle peut aussi intervenir en dehors de ces lieux d'exécution, de gré à gré.

    La Politique de Meilleure Exécution s'applique aux Clients Professionnels et aux Clients Non Professionnels.

    Dans la mesure où la Banque exécute un ordre pour le compte d'un Client Non Professionnel, le meilleur résultat possible est déterminé sur la base du coût total.

    Le coût total est le prix de l'instrument financier impacté des coûts liés à l'exécution, qui incluent toutes les dépenses encourues par le client directement liées à l'exécution de l'ordre, y compris les frais propres au lieu d'exécution, les frais de compensation et de règlement et tous les autres frais éventuellement payés à des tiers ayant participé à l'exécution de l'ordre.

    La Banque a notamment recours à un accès direct au marché (DMA).

    La Politique de Meilleure Exécution pour les Clients Professionnels dépend notamment des catégories d'instruments financiers concernés :

    • Les actions En ce qui concerne les grandes capitalisations, les facteurs prioritaires d'exécution sont généralement le coût de transaction et la rapidité d'exécution. La Banque se réserve notamment le droit d'avoir recours à un accès direct au marché (DMA). La Banque utilise le service d'exécution DMA d'un intermédiaire de marché pour les ordres dont le notionnel est inférieur à 100 000€. Dans ce cadre l'intermédiaire contrôle la liquidité (<1% de l' Average Daily Volume (ADV) 20 jours) et l'impact marché (<0,10%) de l'ordre. Un intermédiaire de remplacement interviendra en cas de défaut de service du premier. En ce qui concerne les capitalisations moyennes, les facteurs prioritaires d'exécution sont généralement le prix de négociation et la probabilité d'exécution et de règlement. En ce qui concerne les petites capitalisations ou les actions des pays émergents, les facteurs prioritaires d'exécution sont généralement la probabilité d'exécution et de règlement et la taille de l'ordre.
    • Les titres de créances En ce qui concerne les titres de créances d'états, les facteurs prioritaires d'exécution sont généralement le coût de transaction, la taille de l'ordre et la rapidité d'exécution. En ce qui concerne les titres de créances privées, les facteurs prioritaires d'exécution sont généralement le prix de transaction et la probabilité d'exécution et de règlement.
    • Les instruments de change En ce qui concerne les instruments de change, les facteurs prioritaires d'exécution sont généralement la taille de l'ordre, la nature de l'ordre et la rapidité d'exécution. La quasi-intégralité des exécutions sur instruments de change est effectuée face au compte propre de la Banque.
    • Les instruments dérivés En ce qui concerne les instruments dérivés admis sur un marché réglementé, les facteurs prioritaires d'exécution sont généralement le coût de transaction et la rapidité d'exécution. En ce qui concerne les instruments dérivés de gré à gré et dans le cas où la Politique de Meilleure Exécution s'applique, les facteurs prioritaires d'exécution sont généralement le prix de négociation et la probabilité d'exécution et de règlement. Les exécutions sur instruments dérivés de gré à gré peuvent être effectuées face au compte propre de la Banque.

    En cas d'exécution d'un ordre portant sur un instrument financier ne nécessitant pas la sélection d'un lieu d'exécution ni la sélection d'un mode d'exécution comme certaines transactions en marché primaire, le meilleur résultat possible sera considéré comme obtenu systématiquement.

    Les actions et les instruments dérivés côtés sont soumis à l'obligation de négociation.

    NB : Lors de la passation de certains ordres (change à terme, monétaires et dérivés OTC) les opérateurs contrôlent les limites de contreparties de la banque ou du donneur d'ordre, afin d'éviter tout dépassements des limites autorisées pour cet intermédiaire.

    Non application de la Politique de Meilleure Exécution

    Un client peut donner des instructions spécifiques relativement aux modalités d'exécution de son ordre. En cas d'instructions spécifiques, la Banque peut ne pas prendre en compte les mesures prévues par la Politique de Meilleure Exécution en ce qui concerne les éléments couverts par ces instructions. La Banque est alors exonérée de son obligation d'obtenir le meilleur résultat pour les facteurs couverts par les instructions spécifiques données par le client. En cas de demande d'un prix à la Banque par un client pour une transaction portant sur un instrument financier particulier (Request for Quote), conduisant à la publication d'un prix par la Banque, et un accord d'un client sur ce prix publié, la Banque n'applique pas la Politique de Meilleure Exécution en tant que telle, cette transaction relevant du régime de l'instruction spécifique.

    En cas de transaction portant sur un instrument produit structuré ou complexe, émis par la Banque et négocié de gré à gré avec un client, la Banque n'applique pas la Politique de Meilleure Exécution en tant que telle puisque les facteurs et les critères tels que définis ci-dessus doivent être adaptés au contexte et au type d'instrument visé. Ainsi, le prix proposé par la Banque prend alors en compte les coûts liés à son modèle économique, notamment les coûts de mise en place des processus de vente et de suivi, mais aussi les coûts liés à la couverture de cette transaction ou encore à l'utilisation de son capital pour cette transaction y compris le risque de crédit.

     

    3 - Périmètre d'application de la Politique de Meilleure Sélection

    La Politique de Meilleure Sélection vise à retenir les lieux d'exécution et les intermédiaires de marché qui permettront d'assurer le meilleur résultat possible lors de l'exécution des ordres lorsque la Banque agit à titre de récepteur et de transmetteur d'ordres (RTO).

    Les facteurs pris en compte par la Banque pour sélectionner les lieux d'exécution sont :

    • la couverture des instruments financiers
    • le niveau de sécurité du système de règlement/livraison
    • la liquidité
    • le coût de transaction
    • l'étendue des services annexes notamment les déclarations aux autorités de marché

    Les facteurs pris en compte par la Banque pour sélectionner les intermédiaires de marché sont :

    • l'adéquation de la politique et/ou des mécanismes d'exécution de l'intermédiaire avec la Politique de Meilleure Exécution de la Banque
    • la couverture géographique des lieux d'exécution
    • le prix d'exécution
    • le coût d'intermédiation
    • la qualité des services d'aide à la décision d'investissement
    • la qualité des services d'exécution
    • la qualité des services de confirmation et de rapprochement des transactions
    • l'étendue des services annexes
    • la qualité des relations avec le groupe de la Banque
    • toute autre considération de nature à influencer l'exécution de l'ordre ou son suivi post exécution
    • l'accès aux lieux d'exécution (marchés organisés, réglementés, de gré à gré, ou systèmes multilatéraux de négociation (MTF)

    Application de la Politique de Meilleure Sélection

    La Politique de Meilleure Sélection s'applique de manière générale à toute transaction sur instrument financier hors cas d'exception (voir ci-dessous).

    La Politique de Meilleure Sélection s'applique aux Clients Professionnels et aux Clients Non Professionnels.

    La Banque met en place des procédures de suivi des intermédiaires de marché pour évaluer régulièrement l'efficacité de la présente politique de sélection et, en particulier, la qualité d'exécution des Entités sélectionnés. La sélection de ces Entités est effectuée lors du Comité trimestriel Intermédiaire de marché selon un processus reposant sur des critères préétablis, pertinents et objectifs.

    Les principaux objectifs de ce Comité sont :

    • L'examen et la validation des nouvelles demandes d'habilitation
    • L'analyse et l'évaluation de la qualité des intermédiaires, à partir d'éléments statistiques et des évaluations des différents services concernés
    • La mise sous surveillance ou la suppression d'intermédiaires de la Liste

    En cas de transmission pour exécution d'un ordre portant sur un instrument financier ne nécessitant pas la sélection d'un lieu d'exécution ni la sélection discriminante d'un intermédiaire de marché comme certaines transactions en marché primaire, le meilleur résultat possible sera considéré comme obtenu systématiquement. 
    Non application de la Politique de Meilleure Sélection 
    Un client peut donner des instructions spécifiques relativement aux choix du lieu d'exécution ou de l'intermédiaire pour son ordre. En cas d'instructions spécifiques, la Banque peut ne pas prendre en compte les mesures prévues par la Politique de Meilleure Sélection en ce qui concerne les éléments couverts par ces instructions. La Banque est alors exonérée de son obligation d'obtenir le meilleur résultat pour les facteurs couverts par les instructions spécifiques données par le client. 

     

    4 - Lieux d'exécution

    On entend par lieu d'exécution un marché réglementé, un système multilatéral de négociation, un internalisateur systématique, un teneur de marché, un autre fournisseur de liquidité, ou une entité qui s'acquitte de tâches similaires dans un pays non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

    Vous trouverez ci-après la liste des principaux lieux d'exécution utilisés par classe d'instruments.

    Actions :

    • Marchés réglementés : Nyse Euronext, Nasdaq OMX, Hong Kong Stock Exchange, London Stock      Exchange, Deutsche Börse Xetra, Borsa Italia, Wiener Börse, Athens Stock Exchange, Madrid Stock Exchange, Irish Stock Exchange, SIX Swix Exchange, Johannesburg Stock Exchange,
    • Systèmes multilatéraux de négociation (SMN ou MTF) : BATS, CHI-X, Turquoise. Tradeweb, AQUIS, Burgundy, Nordic MTF, Quote, TOM, ….
    • Teneurs de marché
    • Sources de liquidité internes de l'intermédiaire financier (y compris l'internalisation systématique)
    • Autres sources de liquidité

    Taux :

    • Marchés réglementés : Nyse Euronext, Nasdaq OMX, Hong Kong Stock Exchange, London Stock Exchange, Deutsche Börse Xetra, Borsa Italia, Wiener Börse, Luxembourg Stock Exchange, Virt X,
    • Systèmes multilatéraux de négociation (SMN ou MTF) : Tradeweb, Market Axess (dont plateforme Open Trading), UBS Bond Port
    • Teneurs de marché
    • Sources de liquidité internes de l'intermédiaire financier (y compris l'internalisation systématique)
    • Autres sources de liquidité

    Dérivés :

    • Marchés réglementés : CBOT, CME, ICE, Euronext Paris. EUREX, MEFF, LIFFE, HKFE, OSE, SGX, DT….
    • Systèmes multilatéraux de négociation (SMN ou MTF) : Tradeweb
    • Teneurs de marché
    • Sources de liquidité internes de l'intermédiaire financier (y compris l'internalisation systématique)
    • Autres sources de liquidité

    Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres lieux d'exécution peuvent être utilisés.

     

    5 - Groupage des ordres

    Conformément aux dispositions réglementaires, la Banque peut être amenée, lorsque les conditions prévues par la règlementation sont remplies, à regrouper les ordres de ses clients. Par la présente politique, le client est informé que le groupage peut avoir un effet préjudiciable.

     

    6 - Obligations de moyens

    La Banque prend toutes dispositions raisonnables pour permettre l'application de la Politique. Cette disposition ne saurait constituer une obligation de résultat. Les obligations de la Banque au titre de la Politique sont des obligations de moyens.

    Le négociateur conserve une marge de souplesse par rapport à l'application quotidienne de cette politique notamment pour tenir compte de l'évolution des conditions de marché et d'environnement.

    La meilleure exécution et la meilleure sélection ne s'appliquent pas forcément individuellement à chaque transaction mais sur la base de l'ensemble des transactions passées sur une période donnée.

     

    7 - Mise à jour de la Politique

     

    La Politique est revue par la Banque autant que de besoin et au minimum une fois par an.

    Cette politique est susceptible d'être modifiée sans préavis à tout moment.

    Cette Politique est disponible sur le site internet de la Banque à l'adresse suivante : www.edmond-de-rothschild.fr/Fr/edr/Pages/MentionsLegales.aspx

     

  • Médiation

    Edmond de Rothschild (France) s'efforce de fournir la meilleure qualité de services.
    Toutefois des difficultés peuvent survenir dans le fonctionnement de votre compte ou dans l'utilisation des services que nous vous offrons.
    Afin de résoudre ces difficultés, votre Banquier privé est votre interlocuteur privilégié pour répondre à toutes vos questions sur la gestion de votre compte et vous apporter les solutions adaptées.

    Si néanmoins un désaccord subsiste dans vos relations bancaires ou concernant l'exécution d'une opération de banque ou d'un service d'investissement, vous pouvez contacter directement notre Responsable de la Relation Clientèle, par écrit à Edmond de Rothschild (France) - Service Relation Clientèle - 47 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS, ou par courriel : « clients-bp-fr@edr.com ».
    Le destinataire de la réclamation devra en accuser réception dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception et vous transmettre une réponse dans un délai maximum de 2 mois à compter de cette même date.
    Lorsque la réclamation concerne un service de paiement, la réponse vous sera communiquée dans un délai de 15 jours ouvrables. Si, dans une situation exceptionnelle, une réponse ne peut être apportée dans ces 15 jours, nous vous enverrons une réponse d’attente indiquant le délai dans lequel une réponse définitive vous sera adressée et motivant clairement la nécessité de ce délai complémentaire. Ce délai complémentaire ne pourra pas excéder 35 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.

    En dernier recours, si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir au choix :
    • le Médiateur de la Fédération Bancaire Française (FBF), soit par courrier à l'attention du Médiateur de la FBF, CS 151, 75 422 PARIS Cedex 09, soit par courriel à l'adresse suivante : mediateur@fbf.fr (pour les services ou produits bancaires ou d’investissement distribués ou rendus par la Banque et uniquement si vous êtes une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels), 
    ou
    • le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), soit en remplissant le formulaire sur son site Internet ; soit par courrier postal à l'adresse suivante : Le Médiateur - Autorité des Marchés Financiers - 17, place de la Bourse – 75082 PARIS Cedex 02 (pour les services ou produits d’investissement distribués ou rendus par la Banque). Le choix de l'un ou l'autre des Médiateurs est définitif, aucun litige ayant été soumis à l'un des Médiateurs ne pouvant être examiné par l'autre.
    Vous pouvez obtenir, sur demande auprès de votre Banquier privé, de plus amples informations sur ces instances de médiation et sur les conditions pour y avoir recours.



  • Les garanties des dépôts et des titres

    Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu’à 100 000 € (hors Livrets garantis par l’Etat). La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu’à 70 000 €.
    Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.

  • Mobilité bancaire

  • Comptes inactifs / Loi Eckert

    En application des dispositions de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs entrée en vigueur au 1er janvier 2016, un compte bancaire est désormais considéré comme inactif au sens des dispositions de l'article L 312-19 du Code Monétaire et Financier dès lors que, sur une période de douze mois, il n'aura fait l'objet d'aucune opération à l'initiative de son titulaire et que ce dernier ne se sera pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de son établissement teneur de compte.

    La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes de titres financiers, comptes sur livret, comptes à terme et comptes réglementés (à compter de la fin de l'indisponibilité légale ou conventionnelle).

    Un compte bancaire sera également considéré comme inactif en cas de décès du titulaire du compte si, à l'issue d'une période de douze mois suivant le décès, aucun de ses ayants droit n'a informé l'établissement teneur de compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts inscrits.

    Les conséquences qui sont attachées à l'état d'inactivité d'un compte sont les suivantes :

    • à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération ou de la dernière manifestation de son titulaire, et en l'absence d'opération ou de manifestation de celui-ci durant ce délai - ou à l'issue d'un délai de trois ans sans manifestation à compter du décès du titulaire du compte - les sommes et titres inscrits au compte seront déposés à la Caisse des dépôts et consignation (les titres financiers étant liquidés et le produit de la liquidation déposé à la Caisse des dépôts et consignation), ce dépôt entrainant la clôture du compte ;

     

    • à l'issue d'un délai de vingt ans - vingt-sept ans pour le cas du décès du titulaire du compte - à compter de la date de dépôt à la Caisse des dépôts et consignation, et en l'absence de réclamation du titulaire ou de ses ayants droit auprès de la Caisse des dépôts et consignation, les sommes déposées seront acquises à l'État.

    Conformément aux exigences légales, Edmond de Rothschild (France) a mis en œuvre un traitement des données à caractère personnel afin d'identifier les comptes et coffres forts de personnes décédées.

  • Traitement de données à caractère personnel

    Les informations personnelles recueillies à l’occasion de l’ouverture du Compte feront l’objet d’un traitement automatisé de la part de Edmond de Rothschild (France), responsable du traitement, dont les coordonnées sont Service Relation Clientèle - 47 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris- « Clients-BP-FR@edr.com » et dont les coordonnées du Délégué à la protection des données sont DPO Edmond de Rothschild (France), 47, rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris.
    Ce traitement est destiné à la gestion des comptes ouverts dans les livres d’Edmond de Rothschild (France) et est nécessaire à l’exécution de la Convention de Compte et au respect des obligations légales et réglementaires à la charge d’Edmond de Rothschild (France).
    Les informations recueillies sont obligatoires pour l’exécution de la Convention de Compte, la non-fourniture de ces informations entraînant la non-conclusion de la Convention de Compte.
    Le destinataire de ces données est Edmond de Rothschild (France). Les données recueillies pourront faire l’objet d’un transfert à des entités du groupe Edmond de Rothschild ou à des tiers sous-traitants ou partenaires situés en France, dans des Etats appartenant à l’Union Européenne ou en Suisse (étant précisé que la Commission Européenne a constaté par voie de décision n°2000/518/CE du 26 juillet 2000 que ce pays tiers assure un niveau de protection adéquat) pour les nécessités de la gestion des comptes ainsi que pour l’exécution de la politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts de la Banque, ou encore pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires, ce sous réserve que cette communication soit limitée aux personnes ayant besoin d’avoir connaissance desdites données.
    Ces données seront conservées conformément aux différents délais de prescription applicables, soit pendant cinq ans après la fin de la relation, à défaut de délais plus courts ou plus longs spécialement prévus.
    Le Client bénéficie du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel qui le concernent, la rectification ou l'effacement de celles-ci, une limitation du traitement relatif à ces données personnelles ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données.
    L’exercice du droit d’opposition au traitement des données entraîne la non conclusion de la Convention.
    Le Client bénéficie également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel post-mortem.
    En cas d’insatisfaction quant au traitement de ses données personnelles, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) à l’adresse suivante : Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 –01 53 73 22 22 – « www.cnil.fr/plaintes ».
    Par ailleurs, si le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection par voie téléphonique (hors relations contractuelles en cours), il est en droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (service Bloctel).