FATCA

Qu'est-ce que FATCA ?

Le Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA ») est une loi américaine visant les établissements financiers étrangers (« Foreign Financial Institutions » ou « FFI »), ainsi que d'autres intermédiaires financiers, et destinée à lutter contre l'évasion fiscale des contribuables américains (ci-après les « Personnes US ») utilisant des comptes bancaires ouverts à l'étranger.

Les dispositions de FATCA ont été adoptées le 18 mars 2010 par le parlement américain dans le cadre d'une série de lois (« Hiring Incentives to Restore Employment (HIRE) Act ») visant à favoriser la création d'emplois aux Etats-Unis. FATCA est assorti d'un règlement d'application publié par le Département du Trésor américain (désigné communément comme les « FATCA Regulations »).

Les dispositions de FATCA sont complémentaires à l'actuel régime QI.

Quel est le but de FATCA?

FATCA a pour objectif de détecter et de décourager l'évasion fiscale en exigeant la communication périodique d'informations et données au fisc américain (« Internal Revenue Service » - IRS) concernant les Personnes US. Par ailleurs, la loi impose le prélèvement d'un impôt à la source au cas où les exigences documentaires et de reporting ne seraient pas remplies.

Comment cela fonctionne-t-il?

Les FFI sont tenus de s'enregistrer auprès de l'IRS et, par cette entremise, de conclure un accord (« FFI agreement ») qui leur confère le statut d'établissement financier participant (« participating FFI »). Cet accord oblige les établissements financiers participants à :

  • déclarer leur intention de se conformer aux dispositions de FATCA ;

  • mener une procédure de revue sur leurs comptes existants et nouveaux, détenus par une personne physique ou une entité, afin de déterminer si, sur la base de certains indices, le titulaire du compte est une Personne US ou non ;

  • prélever un impôt source de 30% lorsque la documentation exigée ne lui est pas remise ou lorsqu'il traite avec des entités non conformes ;

  • annoncer certaines informations relatives au compte directement à l'IRS, ou indirectement par le biais de leur administration nationale au cas où celle-ci aurait conclu un Accord intergouvernemental.

Les FFI auront de bonnes raisons de signer un accord de FFI avec l'IRS et de se conformer à FATCA. En effet, ceux qui refuseront un tel accord verront leurs bonifications d'intérêts, de dividendes et d'autres prestations de source américaine frappées d'un impôt à la source de 30%. En outre, un impôt source d'un montant identique sera prélevé sur le produit brut de la vente d'actifs américains producteurs de dividendes ou d'intérêts.

Quand FATCA entre-t-il en vigueur?

Les dispositions de FATCA entreront progressivement en vigueur; les premières étapes devant en principe débuter le 1er juillet 2014.

Quelle est la définition d'un FFI?

Au sens de FATCA, un FFI est un établissement étranger :

  • qui accepte des dépôts dans le cadre d'activités bancaires ou d'activités semblables; dont une partie substantielle de l'activité commerciale consiste à détenir des actifs financiers pour le compte de tiers;

  • qui est une entreprise d'investissement (au sens des FATCA Regulations); qui est une compagnie d'assurance ou une holding faisant partie d'un groupe FATCA comprenant une compagnie d'assurance

En règle générale, les entités étrangères telles que les banques, les négociants en valeurs mobilières, les compagnies d'assurances, les hedge funds, les structures de titrisation, les holdings, ainsi que certains trusts et les fonds de private equity, seront considérés comme des FFI. Parmi les entités bénéficiant d'une exonération sous FATCA, on trouve notamment les sociétés cotées en bourse, les Etats étrangers et leurs agences, ou les banques centrales étrangères.

Certaines entités du groupe Edmond de Rothschild auront le statut de FFI.

Qu'est-ce qu'un Accord intergouvernemental (IGA)?

Il s'agit d'un accord bilatéral, conclu entre un pays donné (juridiction partenaire) et les Etats-Unis, qui facilite la mise en oeuvre de FATCA et allège certaines procédures administratives pour les FFI. Les FFI établis dans des juridictions partenaires devront obligatoirement se conformer aux dispositions de FATCA. A cet effet, les IGA doivent permettre aux FFI dans une juridiction partenaire de se conformer à FATCA, en particulier eu égard aux lois sur la protection des données.

Actuellement, il existe deux modèles d'Accords intergouvernementaux:

Modèle I : Les FFI se trouvant dans ces juridictions partenaires communiquent les informations liées aux comptes US à leur autorité fiscale nationale, qui à son tour les communique à l'IRS (échange automatique d'informations).

Pays concernés : Royaume-Uni, France, Allemagne, Espagne, Norvège, Îles Cayman, Irlande, Costa Rica, Danemark, Mexique, Pays- Bas, Ile Maurice, Malte, Jersey, Italie, Ile de Man, Hongrie, Guernsey, Canada, Belgique et Luxembourg (négociations en cours).

Modèle II : Les FFI se trouvant dans ces juridictions partenaires communiquent les informations liées aux comptes US directement à l'IRS. Ils communiquent également, sous forme agrégée, les renseignements concernant les comptes américains sans déclaration de consentement. Sur cette base, l'autorité américaine compétente peut faire une « demande groupée » afin d'obtenir des renseignements complémentaires (demande d'entraide) auprès de l'autorité fiscale de la juridiction partenaire.

Pays concernés : Suisse, Japon, Bermudes

Quel impact FATCA a-t-il sur le groupe Edmond de Rothschild et ses clients?

Les entités du groupe Edmond de Rothschild qui rempliront les critères d'un FFI devront, soit conclure un « FFI agreement » avec l'IRS (lorsqu'un IGA modèle II ou les Final Regulations s'appliquent), soit devenir un « reporting FI » (lorsqu'un IGA modèle I s'applique). Par ailleurs, d'autres FFI qui remplissent les conditions idoines pourront bénéficier d'un statut d'établissement conforme à FATCA.

Proactif, le groupe Edmond de Rothschild modifie actuellement ses pratiques commerciales existantes, ainsi que ses processus, afin de se conformer au FATCA, tout en continuant à fournir les meilleures prestations possibles à ses clients ainsi qu'à ses contreparties.

Garantie des dépôts

Comme toutes les banques et les négociants en valeurs mobilières en Suisse, Edmond de Rothschild (Suisse) S.A. est tenue de signer la Convention sur la garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses. Les dépôts de notre clientèle sont donc garantis jusqu'à concurrence de CHF 100'000.- par client. Sont également considérées comme des dépôts les obligations de caisse déposées au nom du déposant auprès de la banque émettrice. La garantie des dépôts en Suisse est assurée par esisuisse et le système de la garantie des dépôts est expliqué en détail à l'adresse http://www.esisuisse.ch/fr/.