Loi de finances pour 2018 : les principales réformes annoncées

Actualité - 05/10/2017

La réforme présentée mercredi 27 septembre en conseil des ministres reprend pour l’essentiel les annonces récentes du Gouvernement mais réserve également quelques surprises. Découvrons les principales mesures du projet, qui est bien entendu susceptible d’évoluer au cours des débats devant le Parlement.

UN IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE (IFI) PLUS COMPLEXE QU’ATTENDU

Dès le 1er janvier 2018, l’ISF serait abrogé et remplacé par l’IFI dont l’assiette d’imposition serait limitée au seul patrimoine immobilier. Le seuil d’assujettissement (1,3M€) et le tarif applicable ne seraient pas modifiés (l’abattement de 30% applicable à la valeur de la résidence principale serait également conservé).

A l’actif :

>> Seraient imposables les biens ou droits immobiliers détenus directement ou au travers de sociétés, quelles qu’en soient la forme, ou le régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Pour aller plus loin :

  • S’agissant des biens immobiliers détenus au travers de sociétés, le principe serait l’imposition de la valeur des parts, au prorata de ce que représente l’immobilier au bilan de la société (sans qu’il soit nécessaire que la société soit à prépondérance immobilière).
  • Il est également à noter que pour évaluer les titres de sociétés, les dettes contractées pour l’acquisition d’un bien auprès d’un membre du foyer fiscal ne seraient pas prises en compte.

Concrètement, la plupart des opérations de refinancement d’un bien détenu préalablement par le foyer fiscal (exemple : acquisition financée à crédit d’un bien, préalablement détenu par deux parents, par une société civile dont le capital est pour partie détenu par eux-mêmes en pleine propriété ou en usufruit, et pour partie par leurs enfants mineurs) serait sans effet sur l’assiette taxable.

Nous comprenons, à ce stade du projet, que ce type d’opération n’aurait d’incidence sur l’assiette de l’IFI qu’à hauteur de la participation détenue par des personnes non membres du foyer fiscal au sens de l’IFI, par exemple les enfants majeurs en pleine propriété.

  • Les SCPI, OPCI et foncières cotées seraient imposables à l’IFI (y compris en cas de souscription au travers de contrats d’assurance-vie multi-supports).

>> Le patrimoine immobilier affecté à une activité « professionnelle » (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) serait exonéré sous certaines conditions.

Pour aller plus loin :

Concernant l’immobilier affecté à une activité « professionnelle » (et donc non imposé), il semblerait qu’il faille distinguer les deux principales situations suivantes :

  • Lorsque l’immobilier est détenu par une société « active », il serait uniquement nécessaire de se préoccuper de l’affectation ou non du bien à l’activité professionnelle de la société (ou d’autres sociétés dugroupe le cas échéant). L’actionnaire n’aurait pas à respecter les conditions de seuil de détention minimum, d’exercice d’une fonction de direction éligible et de rémunération tel que le prévoit aujourd’hui le régimed’exonération au titre des biens professionnels.

On notera également qu’en cas de détention par le foyer fiscal de moins de 10% d’une structure «commerciale » aucune réintégration ne serait à réaliser, notamment pour le patrimoine immobilier non affecté à une activité éligible ;

  • Lorsque l’immobilier est détenu en dehors d’une société « active» mais est affecté à l’exercice d’une activité commerciale (ex : immobilier professionnel détenu en direct par le dirigeant au travers d’une SCI, loué ou mis à disposition d’une société commerciale dont il est actionnaire) alors l’exonération ne serait possiblequ’à la condition que l’associé remplisse les conditions d’application du régime des biens professionnels dans la société commerciale (seuil minimum de détention de 25%, fonction de direction et perception d’une rémunération).

S’agissant du passif déductible de l’IFI, on notera les quatre points suivants :

  • Les dettes fiscales relatives aux revenus générés par les biens immobiliers ne seraient plus déductibles (on comprend qu’il s’agirait d’interdire au contribuable de porter au passif de sa déclaration l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, y compris la quote-part correspondant aux revenus fonciers).
  • Lorsque le patrimoine immobilier imposable excède 5 M€, et que les dettes cumulées excèdent 60% de ce patrimoine, les dettes excédant ce seuil ne seraient déduites qu’à hauteur de 50%.

Pour aller plus loin :

Exemple : avec un patrimoine immobilier de 10 M € et 9 M € de dettes, la partie de la dette excédant 60% de 10 M€, à savoir 3 M€ (différence entre 6 M€ et 9 M€) ne serait pas déductible à hauteur de 1,5 M€.
La déduction totale s’élèverait à 7,5 M€ (6M€ + 1,5M€).

  • Les prêts « in fine » ne seraient déductibles qu’à hauteur d’un capital restant dû théorique, recalculé selon un amortissement linéaire
  • Certaines dettes contractées au sein de la famille seraient par principe non déductibles, sauf à démontrer que la dette a été consentie dans des conditions de marché et qu’elle est remboursée régulièrement.

Le plafonnement des impositions à 75% des revenus serait maintenu dans les conditions actuelles.

La réduction pour souscription au capital de PME serait supprimée à compter de 2018, sauf pour les souscriptions réalisées entre le 16 juin 2017 et le 31 décembre 2017 qui auraient un impact sur le montant de l’IFI 2018.

La réduction de 75% pour dons réalisés aux organismes d’intérêt général serait maintenue (le plafond de l’avantage fiscal resterait fixé à 50.000 €).

LE PRELEVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE DE 30% : BONNE NOUVELLE POUR LES CREATEURS D’ENTREPRISE !

A compter du 1er janvier 2018, les revenus mobiliers (intérêts, dividendes) seraient par principe imposés à un taux global de 30% (incluant l’IR à hauteur de 12,8% et les PS à hauteur de 17,2% en tenant compte de la hausse annoncée de la CSG de 1,7%).

Il est important de noter que la contribution sur les hauts revenus aux taux de 3% à 4% ne serait pas supprimée (pour mémoire, cette contribution est due pour un couple soumis à imposition commune à partir d’un revenu fiscal de
référence de 500.000 €. Le taux applicable s’élève à 3% entre 500.000€ et 1 M€ puis 4% au-delà).

Le taux maximal d’imposition des revenus mobiliers serait donc fixé à 34%.

Sur option, le contribuable pourrait opter pour l’assujettissement de ses revenus mobiliers de l’année au barème de l’impôt sur le revenu. En cas d’option pour le barème, l’ensemble des revenus mobiliers de l’année y seraient obligatoirement soumis.

Dans cette hypothèse, les dividendes continueraient à bénéficier de l’abattement d’assiette de 40% (le montant de la CSG déductible serait porté à 6,8%).

 

 

Les plus-values de cession de titres seraient également assujetties à partir du 1er janvier 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 30%, les abattements liés à la durée de détention étant corrélativement supprimés à compter de 2018.

Toutefois, en cas d’option pour le barème de l’impôt sur le revenu, une clause de sauvegarde permettrait aux contribuables ayant acquis ou souscrit des titres avant le 1er janvier 2018 de continuer à bénéficier de l’abattement de droit commun, ou le cas échéant, de l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME acquis dans les 10 ans de leur création.

Le nouveau régime d’imposition (PFU) serait globalement plus favorable que le régime d’abattement de droit commun, en particulier lorsque le délai de détention des titres cédés est inférieur à 8 ans.

 

Pour les plus-values de cession d’entreprises éligibles au régime d’abattement renforcé (titres de PME acquis ou souscrits dans les 10 ans de leur création), le nouveau régime serait également plus attractif, sauf en cas de détention supérieure à 8 ans.

 

Pour les dirigeants de PME faisant valoir leur droit à la retraite, le régime actuel d’abattement renforcé ouvrant droit à un abattement applicable à l’assiette de l’IR de 85% serait supprimé à compter du 1er janvier 2018. Ces
derniers, s’ils ne sont pas en mesure de céder leur entreprise d’ici la fin de l’année 2017 et profiter du régime actuel plus favorable (lorsque les titres sont détenus depuis plus de 8 ans), pourraient toutefois jusqu’au 31 décembre 2022 :

  • voir appliqué à leur plus-value un abattement fixe de 500.000 € (restant taxable aux prélèvements sociaux), puis au-delà le prélèvement forfaitaire unique de 30% ou l’impôt sur le revenu mais sans aucun abattement proportionnel ;
  • ou demander l’application du barème de l’impôt sur le revenu et des abattements de droit commun, mais sans pouvoir bénéficier de l’abattement fixe de 500.000 €.

APPLICATION DE LA FLAT TAX A L’ASSURANCE-VIE : UN IMPACT LIMITE

Du côté des bonnes nouvelles, le régime actuel de l’assurance-vie qui ouvre droit en cas de retrait partiel ou total, pour les contrats dont l’ancienneté est supérieure à 8 ans, à l’application d’un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% serait maintenu pour les produits générés par les primes versées avant le 27 septembre 2017. Aucune rétroactivité ne serait donc prévue.

Il serait également maintenu pour les produits des primes versées après cette date à la condition que le montant total des primes versées (net des primes éventuellement rachetées à l’occasion de retraits partiels) reste inférieur à 150.000 € par souscripteur au 31 décembre de l’année précédant le rachat (300.000 € pour un couple). En cas de dépassement de ce seuil, et dans l’hypothèse d’un rachat partiel ou total, les produits générés par les primes versées après cette date et conduisant au dépassement de ce seuil seraient soumis à la flat tax de 30% (quelle que soit la date d’ouverture du contrat).

Il nous semble par ailleurs important de souligner que :

  • le principe de capitalisation en vertu duquel les revenus générés au sein de l’enveloppe assurance-vie ne sont pas imposés en l’absence de rachat n’est pas remis en cause ;
  • en cas de retrait partiel, l’effet d’« assiette » (une part du retrait partiel correspond à des primes rachetées non imposées) qui participe à l’attractivité fiscale de l’assurance-vie n’est pas remis en cause ;
  • le nouveau régime est plus favorable que le régime actuel les 8 premières années (les taux d’imposition s’élèvent respectivement à 52,2% les 4 premières années et 32,2% entre 4 ans et 8 ans) ;
  • le régime de faveur en matière de transmission n’est pas modifié.

Rédaction achevée le 03/10/2017

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