Assurance-vie : primes versées avant le 27 septembre 2017, une rétroactivité positive

Actualité - 13/10/2017

Le projet de loi de finances pour 2018 modifie le régime fiscal des rachats de contrats d’assurance-vie, et ce pour l’ensemble des contrats.

Rédaction achevée le 13/10/2017

Concernant les produits générés par les primes versées avant le 27 septembre 2017, la possibilité d’option pour le régime du prélèvement forfaitaire libératoire est conservée. Ainsi, pour les contrats dont l’ancienneté est supérieure à 8 ans, le régime actuel de l’assurance-vie qui ouvre droit en cas de retrait partiel ou total, à l’application d’un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% prévaudrait toujours.

En outre, le P.F.U (prélèvement forfaitaire unique) aurait vocation à s’appliquer, par principe, aux produits générés par les primes versées avant le 27 septembre 2017, sans condition de durée du contrat.

 

Par conséquent, à la lecture du projet de loi de finances pour 2018, nous comprenons que le nouveau régime fiscal des rachats offrirait une « rétroactivité positive » pour certains épargnants :

  • Les détenteurs de contrats de moins de 8 ans, dont les primes ont été versées avant le 27 septembre, auraient tout intérêt à attendre le 1er janvier 2018 pour opérer des rachats partiels sur leurs contrats. Ils bénéficieraient ainsi d’une fiscalité plus avantageuse.

 

  •  En revanche, les détenteurs de contrats de plus de 8 ans, dont les primes ont été versées avant le 27 septembre, devraient anticiper leurs rachats partiels pour ne pas avoir à subir la hausse de la CSG de +1.7% au 1er janvier 2018.

 

 Il nous semble par ailleurs important de souligner que :

  • le principe de capitalisation en vertu duquel les revenus générés au sein de l’enveloppe assurance-vie ne sont pas imposés en l’absence de rachat n’est pas remis en cause ;
  • en cas de retrait partiel, l’effet d’« assiette » (une part du retrait partiel correspond à des primes rachetées non imposées) qui participe à l’attractivité fiscale de l’assurance-vie n’est pas remis en cause ;
  • le nouveau régime est plus favorable que le régime actuel les 8 premières années (les taux d’imposition s’élèvent respectivement à 52,2% les 4 premières années et 32,2% entre 4 ans et 8 ans) si le rachat intervient à compter du 1er janvier 2018 ;
  • le régime de faveur en matière de transmission n’est pas modifié.

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