Programme fiscal d'Emmanuel Macron : des conséquences sur les stratégies patrimoniales

Flash actualité - 19/06/2017

Edouard Philippe a confirmé qu’aucune loi de finances rectificative ne serait discutée cet été. Il faudra donc patienter jusqu’à septembre pour connaitre les détails de la réforme fiscale qui sera présentée en Conseil des ministres dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Dans cette attente, nous résumerons les propositions évoquées et tenterons d’identifier les impacts qu’elles pourraient avoir sur les stratégies patrimoniales.

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Le premier ministre a annoncé que l'entrée en vigueur du prélèvement à la source serait repoussée du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 afin d’examiner « la robustesse technique et opérationnelle du dispositif », qui fera l’objet de tests auprès d’un panel d’entreprises volontaires. Nous reviendrons ultérieurement sur les impacts de cette vaste réforme.

On notera que ce décalage permettra aux contribuables salariés de bien identifier sur leur bulletin de salaire la diminution des charges salariales qui pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2018.

Fiscalité des revenus financiers

Concernant la fiscalité des plus-values, dividendes, et intérêts, Emmanuel Macron souhaite mettre en place une "flat tax" au taux de 30% (prélèvements sociaux inclus) c'est-à-dire un impôt proportionnel et non plus progressif. Afin que les petits épargnants ne soient pas désavantagés, une option pour l’imposition selon le barème de l’impôt sur le revenu serait possible.

S’agissant des intérêts dont le taux maximum d’imposition s’élève aujourd’hui à 58,2%  ou des dividendes taxés au maximum à 40,2%  (hors Contribution sur les Hauts Revenus (CEHR), le gain fiscal maximal serait donc respectivement de 10% et 18%.

Aucune précision n’a à notre connaissance été apportée quant à l’intégration ou non de la CEHR aux taux de 3 à 4%  dans ce taux global de 30%. Dans la négative, le taux maximal d’imposition s’élèverait à 34% (contre 44% pour les dividendes ou 58,2% pour les intérêts, CEHR incluse).

Concernant les plus-values de cession de titres, leur taux effectif d’imposition à l’impôt sur le revenu dépend aujourd’hui de leur durée de détention (application d’abattements liés à cette durée, le régime d’imposition le plus favorable intervenant après 8 ans). Une imposition au taux fixe de 30% permettrait notamment d’arbitrer plus favorablement des titres en plus-values latentes détenus depuis moins de 8 ans et taxés aujourd’hui entre 38% (de 2 à 4 ans) et 60,5% (détention depuis moins de 2 ans).

La fiscalité du PEA devrait rester inchangée. On recommandera toutefois aux titulaires de PEA sur lesquels sont inscrits des titres non cotés, tout particulièrement cette année, de prendre soin de bien revaloriser lesdits titres au sein du plan si ces derniers ont pris de la valeur, compte tenu de la hausse annoncée de la CSG (voir ci-après).

Assurance-vie

La nouvelle majorité envisagerait également d’appliquer une imposition de 30% aux gains taxables issus de rachats de contrats d’assurance-vie (revenant ainsi sur la dégressivité des taux d’imposition en fonction de l’ancienneté du contrat ?).

Cette flat tax s’appliquera-t-elle avant 8 ans d’ancienneté du contrat, auquel cas le nouveau régime s’avérerait particulièrement plus favorable que celui actuellement applicable pour les rachats opérés avant 4 ans.

En revanche, la situation serait défavorable pour les retraits opérés après 8 ans (23% actuellement). Le nouveau régime ne devrait toutefois pas avoir de portée rétroactive, les primes versées avant la réforme continuant à bénéficier du régime actuel plus favorable. Un plafond de 150.000 € a été évoqué, sans qu’il ait été clairement précisé si ce plafond correspondrait à un montant de nouvelles primes versées post réforme pouvant continuer à bénéficier de l’ancien régime, ou s’il s’agit de limiter la portée de la réforme aux seuls contrats dont la valeur de rachat excède 150.000 €.

Face à cette incertitude, les personnes souhaitant  alimenter des contrats ont tout intérêt à procéder au versement des primes dès que possible et idéalement avant la présentation du texte en conseil des ministres.

 

Le principe de capitalisation des gains en franchise d’impôt étant maintenu, l’assurance-vie conserverait un avantage par rapport au portefeuille-titres, ainsi que son régime de faveur en matière de transmission.

Cependant, il nous semble qu’il serait plus systématiquement utile de comparer ces deux modes de détention. Enfin, le recours à des sociétés civiles de portefeuille soumises à l’impôt sur les sociétés (dont le taux a également vocation à diminuer) ou soumises à l’impôt sur le revenu (notamment pour organiser la transmission) pourrait également présenter un intérêt grandissant.

Cession d'entreprise

Les régimes de faveur actuels réservés aux dirigeants partant en retraite ou à certains actionnaires de PME seront-ils préservés ? Aujourd'hui, après 8 ans de détention, l’imposition totale peut être limitée à 22,25% (hors CEHR). Seront-ils les perdants de la réforme ? A notre connaissance, aucune information n’a été apportée quant au maintien de ces régimes dérogatoires ni sur la rétroactivité potentielle de la réforme pour les cessions réalisées au cours de l’année 2017.

Les deux solutions sont envisageables. Il nous semble que les contribuables éligibles à ces régimes et envisageant une cession courant 2017, n’ont pas intérêt à attendre la présentation du texte en septembre, la réalisation de la cession avant cette date pouvant peut-être (mais sans certitude) les protéger d’une éventuelle rétroactivité.

En matière d’apport de titres à des sociétés holding dans le cadre du régime de report d’imposition, la rétroactivité de la réforme semble plus difficile à envisager.

Les stratégies de donation avant cession ou d’apport de titres à holdings avant cession (sous conditions de réinvestissement) devraient également conserver leur intérêt.

Trésorerie des sociétés soumises à l'IS

Lors d’une cession d’entreprise détenue par l’intermédiaire d’une société holding, la question se pose systématiquement du « périmètre » de la cession : faut-il privilégier la cession des titres du holding (par son actionnaire personne physique) ou celle des titres de la (ou des) filiale(s) du holding ?

En effet, la plus-value réalisée par le holding bénéficie souvent du régime des plus-values à long terme qui limite l’impôt sur les sociétés à 4%. Cette option  permet de différer l’imposition liée à l’extériorisation de liquidités dans le patrimoine de l’actionnaire personne physique.

Pour appréhender tout ou partie du prix de cession des filiales, l’actionnaire peut opter pour la distribution d’un dividende taxée jusqu’à 44%, et parfois davantage lorsque la distribution d’un dividende important entraine l’absence de bénéfice du plafonnement de l’ISF en fonction des revenus.

En matière de dividendes, on peut également s’interroger sur la date d’entrée en vigueur de cette flat tax. Si cette dernière s’applique dès 2017, quelle en sera la portée concernant les dividendes distribués au cours de l’année ? Les sociétés distributrices ont acquitté un prélèvement forfaitaire non libératoire de 21% ainsi que les prélèvements sociaux au taux de 15,5% (soit un total de 36,5%). Une application rétroactive supposerait un remboursement du « trop perçu » par l’Etat.

L’hypothèse de l’application de la réforme à compter de 2018 (notamment pour éviter tout remboursement) pouvant être envisagée par le gouvernement, certains actionnaires pourront utilement s’interroger sur l’opportunité de différer la perception d’un dividende (chaque situation devant bien entendu être analysée au cas par cas).

Certains contribuables envisagent parfois de faire procéder au rachat de leurs titres par leur société, suivi de leur annulation (« réduction de capital »), ces opérations relevant depuis 2015 du régime des plus-values.

L’arbitrage patrimonial entre la réduction de capital et la distribution d’un dividende étant souvent en faveur de la première option (après 8 ans, imposition maximale de 35,25% vs. 44% en cas de distribution), l’administration est susceptible de contester la mise en œuvre d’une telle réduction de capital lorsqu’elle n’est guidée que par ce différentiel de taux. L’alignement des deux régimes fiscaux pourrait modifier les pratiques, et peut-être limiter les risques de contestation de l’administration dans le futur. 

La baisse de l’impôt sur les sociétés à 28%, votée l’an dernier, sera effective pour la plupart des entreprises en 2019. Emmanuel Macron souhaite accentuer cette baisse pour arriver à un taux de 25% d’ici la fin du quinquennat. A notre sens, cette réduction programmée ne fera que renforcer l’intérêt de privilégier la cession des filiales plutôt que les titres du holding même si ce critère ne devrait pas être le seul à être pris en compte (notamment la transmission).

Une réforme de l'ISF aux contours incertains

Dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron souhaitait recentrer l’ISF sur les actifs immobiliers en sortant du champ de cet impôt (rebaptisé IFI : Impôt sur la Fortune Immobilière) les autres actifs dont les valeurs mobilières, actifs financiers, et l’assurance-vie. Le seuil d’assujettissement resterait fixé à 1,3 M€ de patrimoine net taxable, le barème actuel restant également inchangé. L’abattement de 30% sur la résidence principale ou l’exonération des œuvres d’art seraient maintenus. L’objectif serait de diviser par deux le montant de l'ISF moyen.

Quid des réductions d’impôts ? Afin de compenser la diminution des flux d’investissement dans les PME  soutenus par la réduction d’ISF PME, Emmanuel Macron a envisagé d’accroitre la réduction d’IR pour investissement dans les PME. Les détails seront connus en septembre.

Le plafonnement de l’ISF ? Aucune précision n’a été apportée à notre connaissance quant à son maintien ou son adaptation aux nouvelles règles. Au demeurant, sa suppression semble difficilement envisageable compte tenu des avis rendus par le Conseil Constitutionnel en la matière en 2013 et 2014.

En revanche, pour certains contribuables impactés par une baisse significative du montant de leur ISF théorique (patrimoine essentiellement non immobilier), l’impôt limité au seul patrimoine immobilier sera-t-il suffisamment élevé pour déclencher l’application du plafonnement de l’ISF ?

La définition des biens immobiliers : le recentrage de l’ISF pourrait inciter certains propriétaires à céder ou refinancer une partie de leurs actifs.  Mais quelle sera la définition exacte des biens immobiliers et des sociétés à prépondérance immobilière ? Les biens immobiliers liés à une activité professionnelle resteront ils exonérés d’ISF et dans l’affirmative sous quelles conditions ? Enfin, on peut imaginer que des dispositifs anti-abus soient instaurés de façon à freiner les contribuables qui envisageraient de céder leur patrimoine à des sociétés (qu’ils contrôlent par exemple).

L’étendue du passif déductible : si les règles relatives au passif déductible restent les mêmes, certaines situations pourraient conduire à de fortes variations du patrimoine net taxable selon la nature des opérations patrimoniales réalisées au cours de l’année précédente.

A titre d’exemple, l’année suivant une cession d’entreprise, si l’impôt lié à la cession reste déductible mais que le prix de cession, par hypothèse investi sur un contrat d’assurance-vie, n’est pas imposable, l’ISF attaché à l’immobilier risque d’être fortement minoré. Il nous semble peu probable qu’une telle absence de parallélisme entre les biens taxables et le passif déductible soit retenue. 

La réforme de l’ISF pourrait inciter certains contribuables expatriés à fixer à nouveau leur résidence fiscale en France ou certains actionnaires majoritaires de sociétés à distribuer des dividendes ou plus globalement à extérioriser des revenus. La diminution ou suppression de l’ISF sur les actifs financiers, combinée à la baisse de l’imposition des revenus financiers sera-t-elle suffisante pour convaincre les contribuables de réorienter leur épargne vers l’économie réelle ?

Fiscalité immobilière

Le régime d’imposition des plus-values immobilières resterait inchangé soit une exonération totale d’impôt sur le revenu au terme de 22 ans de détention et une exonération de prélèvements sociaux au terme de 30 ans. Malgré le recentrage de l’ISF sur l’immobilier, il est possible que certains propriétaires immobiliers restent attentistes encore quelques années avant d’arbitrer leur patrimoine. En revanche, les nouvelles acquisitions immobilières s’effectueront encore plus systématiquement avec recours à l’emprunt, afin que le patrimoine net taxable à l’ISF reste limité (sauf modification des règles du passif déductible).

L’exonération de taxe d'habitation pour 80% des ménages viserait des foyers dont les revenus annuels imposables sont inférieurs à 20 000 € par part fiscale. La suppression serait étalée sur trois ans, par tiers en 2018, 2019 et 2020.

La presse a fait écho du projet d’étendre la «flat tax» de 30% aux revenus fonciers. Si tel était le cas, cette réforme serait synonyme d’économies substantielles pour certains bailleurs puisque ces revenus sont actuellement imposés au barème de l’impôt sur le revenu (sauf certains régimes de faveurs). Dans cette hypothèse, les charges déductibles resteront-elles identiques ? Une option pour l’imposition au barème de l’IR restera-t-elle possible ? On peut imaginer que certains régimes fiscaux (par exemple le statut de loueur en meublé) soient réexaminés.

Transmission

Le programme d’Emmanuel Macron ne prévoit aucune disposition en la matière, maintenant le régime de faveur de l’assurance-vie, en matière de donation et de succession les abattements, le barème, et leur période de renouvellement restant inchangés. Le régime Dutreil n’a pas été évoqué non plus.

Hausse de la CSG

La CSG devrait augmenter de 1,7% à compter du 1er janvier 2018 (soit 9,2 % sur les salaires contre 7,5 % aujourd'hui). Dans le même temps, les cotisations salariales maladie et chômage devraient disparaître (3,15% du salaire brut : 2,40 % pour l'assurance-chômage et 0,75 % pour l'assurance-maladie).

Les salariés du secteur privé devraient gagner 1,4 % du salaire brut sachant que ce gain ne sera pas plafonné. Reste à savoir si ce gain sera lui-même imposable à l’impôt sur le revenu ou si le supplément de CSG sera lui-même déductible et donc non imposable. 

A noter également, la hausse de CSG devrait impacter directement les mécanismes d’épargne salariale.

Le sort des fonctionnaires et des indépendants (agriculteurs, artisans, commerçants...) n’a pas encore été arbitré et le gouvernement réfléchit au moyen de leur répercuter une baisse nette également afin de redonner du pouvoir d'achat à l’ensemble des actifs. Les perdants seraient les 8 millions de retraités soumis à la CSG à taux plein (6,6%) soit ceux percevant plus de 14.375 € par an et par personne. Environ 40% de retraités ne subiront pas la hausse parmi lesquels 1,8 million de retraités bénéficiant du taux réduit de 3,8% et 4 millions de pensionnés totalement exonérés. La fusion de la CSG avec l’impôt sur le revenu n’est en revanche pas programmée.

On peut s’interroger sur le sort des revenus fonciers qui devraient en théorie subir la hausse de CSG, l’articulation avec la flat tax évoquée restant à préciser.