Réforme fiscale pour les PEA : bientôt la fin de la règle des taux historiques ?

Actualité - 16/11/2017

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS pour 2018) envisage d’augmenter le taux de la CSG de 1,7 points, faisant passer les prélèvements sociaux (PS) de 15,5% à 17,2%.
  • La hausse envisagée des prélèvements sociaux impactera également les PEA

Le mécanisme dit des taux « historiques » serait supprimé, sauf pour certains produits des PEA :

  • acquis ou constatés,
  • avant le 1er janvier 2018,

ou

  • au cours des 5 premières années suivant l'ouverture, pour les PEA ouverts avant le 1er janvier 2018.

 

 

Ce projet de réforme appelle de notre part les remarques suivantes :

  1. Les PEA antérieurs au 1er janvier 2018 conserveraient la règle des taux historiques pour les produits réalisés ou simplement  constatés avant le 31 décembre 2017. Ces gains bénéficieraient de taux de PS inférieurs à 17,2%, et ce, quelle que soit la date de retrait du PEA ;
  2. en revanche, une attention particulière devra être portée à la valeur des actions ou parts de sociétés non cotées inscrites dans les PEA. On rappelle que la responsabilité quant à la valorisation de titres non côtés dans un PEA incombe au contribuable ;
  3. les PEA ouverts « récemment » et avant le 1er janvier 2018 bénéficieraient encore de la règle des taux historiques, pour les 5 années à venir à compter du jour d’ouverture du PEA:
    Exemple : un PEA ouvert le 1er octobre 2016
    1. il conserverait la règle des taux historiques jusqu’au 1er octobre 2021
    2. les gains réalisés ou constatés entre le 01/10/2016 et le 31/12/2017 seraient soumis aux PS au taux de 15,5% ;
    3. les gains réalisés ou constatés à compter du 01/01/2018 seraient soumis aux PS au taux de 17,2% … jusqu’à la prochaine hausse de PS ;
    4. les gains réalisés ou constatés à compter du 1er octobre 2021 seraient soumis aux PS du taux en vigueur au jour du retrait.
  4. les clients ou prospects peuvent avoir un intérêt à ouvrir un PEA avant le 31 décembre 2017 (gain d’opportunité si les prélèvements sociaux évoluent à la hausse dans les 5 ans à venir) 

 Rappel du principe de taxation des PEA selon la règle des taux « historiques »

Jusqu’à présent, les produits issus d’un retrait sur un PEA de plus de 5 ans étaient soumis aux prélèvements sociaux selon le régime des « taux historiques ».

Ce régime conduit à appliquer :

  • non pas les prélèvements sociaux selon leur taux actuel à l'intégralité du gain,
  • mais à décomposer le gain imposable en fractions correspondant aux différentes années au cours desquelles il a été constitué,
  • et à appliquer à chaque fraction les règles de prélèvement en vigueur au moment où le gain a été acquis.

 

 Le PLFSS pour 2018 est en cours de vote devant le Parlement, il conviendra dès lors d’attendre le texte définitif (fin décembre) pour connaître les modalités précises de la réforme.

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