Division par deux du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

Actualité - 20/11/2017

Le projet de loi de finances rectificatif (PLFR) pour 2017, présenté ce jour, prévoit que les intérêts moratoires versés par l'Etat et les intérêts de retard dus par les contribuables seront divisés par deux.

Leur taux passerait ainsi de 4,8 % à 2,4 % par an.

La censure du conseil constitutionnel de la taxe sur les dividendes devrait coûter environ 10 milliards d'euros à l’Etat français dont 1 milliard d’euros d’intérêts moratoires. Dans ce contexte, le niveau du taux d’intérêt appliqué, fixé par la loi à 4,8 % par an depuis 2006, devrait évoluer dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif pour 2017.

Le texte prévoit de diviser par deux les intérêts moratoires dus l’Etat.
Cette baisse concernerait également les intérêts de retard, payés par les contribuables après un contrôle fiscal ou un oubli de déclaration, en application du principe de symétrie entre les intérêts appliqués aux contribuables redressés et à l'Etat sur les contentieux perdus.

Cette disposition entrerait en vigueur pour tous les intérêts courant à compter du 1er janvier 2018.

Le texte devrait être adopté dans les prochaines semaines, plusieurs parlementaires de tous bords ayant déjà défendu des amendements en ce sens.

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