Flash IP France - Les moins-values de cession de valeurs mobilières n’ont pas à subir d’abattement !

Analyses - 10/12/2015

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt en date du 12 novembre 2015 concernant deux problématiques majeures en matière de plus-values mobilières. Il annule la doctrine administrative prévoyant l’application des abattements pour durée de détention aux moins-values, mais confirme qu’aucun abattement n’est applicable aux plus-values en report constatées avant 2000 lorsque leur imposition devient exigible à compter du 1er janvier 2013.

​Extrait du communiqué :

PAS D’ABATTEMENT SUR LES PLUS-VALUES EN REPORT ANTE 2000

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande de transfert au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’application de l’abattement pour durée de détention aux plus-values en report d’imposition antérieures au 1er janvier 2000 et dont une opération a mis fin au report depuis le 1er janvier 2013. Le Conseil d’Etat décide de ne pas saisir le Conseil constitutionnel. Il juge que l’imposition sans abattement des dites plus-values en report au barème progressif de l’impôt sur le revenu ne méconnait pas le principe d’égalité devant les charges publiques. (...)

Elément complémentaire