Flash IP France - Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : du nouveau pour l’investissement PME !

Ingénierie patrimoniale - 10/12/2015

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 recentre la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME et assoupli le PEA-PME, à compter du 1er janvier 2016.

​Extrait du communiqué

RECENTRAGE DE LA REDUCTION D’ISF PME

Pour mémoire, le montant de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME est fixé à 50% des versements dans la limite de 45.000 € (soit un investissement maximal de 90.000 €). Pour l’ISF d’une année N, les versements pris en compte sont ceux effectués entre le 15 juin de l’année N-1 et le 15 juin de l’année N.  Il est proposé de mettre ce dispositif en conformité avec le droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat. A compter du 1er janvier 2016, le dispositif ISF-PME serait recentré sur les PME de moins de sept ans (les FCPI pouvant quant à eux investir dans des PME de moins de dix ans ; rappelons que dans cette hypothèse la réduction d’impôt est plafonnée à 18.000 €). Cependant, sous certaines conditions, aucune limite d’ «âge» ne serait exigée. (...)

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