Flash IP France - Généralisation de la déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu

Ingénierie patrimoniale - 14/04/2016

La déclaration des revenus en ligne devient obligatoire pour tous les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès internet. Cette obligation sera progressive de 2016 à 2018.

​OBLIGATION DE DECLARER EN LIGNE : QUI EST CONCERNE

 

En 2015, 40,2% des foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne soit 14,6 millions de ménages. Dès 2016, la déclaration en ligne devient obligatoire sur le site www.impots.gouv.fr lorsque le revenu fiscal de référence du foyer au titre de 2014 est supérieur à 40.000 €.

Cette obligation s'imposera progressivement (de 2016 à 2018) aux contribuables selon le niveau de leur revenu fiscal de référence. Pour mémoire, le montant du revenu fiscal de référence est calculé par l'administration fiscale et figure sur l’avis d’impôt sur le revenu.

Obligation progressive de déclarer ses revenus en ligne

​Année Montant minimum du revenu fiscal de référence
​2016​40 000€ pour 2014
​2017​28 000€ pour 2015
​2018​15 000€ pour 2016

 

La télédéclaration sera obligatoire pour l’ensemble des contribuables à compter de 2019. Les contribuables qui bénéficient d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 € peuvent se dispenser de cette obligation de déclaration en ligne, sans pénalité au titre de la déclaration 2016 s'ils cochent la case prévue à cet effet sur la déclaration 2042 en mentionnant qu'ils ne sont pas en mesure de déclarer par Internet malgré un accès.

Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est prévue en cas de non-respect répété du principe de télédéclaration par le contribuable pendant deux années consécutives, alors même qu’il est muni d’un accès à internet.

Après avoir effectué sa déclaration en ligne, le contribuable peut connaître immédiatement le montant de l’impôt qu’il aura à acquitter. Le déclarant reçoit un courriel de confirmation après signature (électronique) mais peut corriger autant de fois que nécessaire sa déclaration jusqu’à la date limite de déclaration, y compris après validation de celle-ci.

Dès cette année, il sera possible d’obtenir son avis d’imposition ou de non-imposition immédiatement après la déclaration en ligne.

Depuis 2013, les justificatifs (IFU, factures, reçus, échéanciers d’emprunts…) n’ont plus à être envoyés à l’administration fiscale.

Il reste toutefois important de conserver ces justificatifs pendant au moins 3 ans, le centre des finances publiques dont relève le contribuable pouvant les demander ultérieurement dans le cadre d’un contrôle.

DATES LIMITES DE DECLARATION

 

Le service de déclaration en ligne ouvrira le mercredi 13 avril.

Les dates limites de déclaration en ligne, qui dépendent du département de résidence des contribuables, sont les suivantes :

  • départements 01 à 19 : au plus tard le mardi 24 mai (minuit) ;
  • départements 20 à 49 : au plus tard le mardi 31 mai (minuit) ;
  • départements 50 à 974/976 et pour les non-résidents : au plus tard le mardi 7 juin (minuit).

Pour les déclarations au format papier, la date limite de déclaration est fixée au mercredi 18 mai dans tous les départements.

 

DECLARATION DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE ET DE CAPITALISATION ETRANGERS

 

Les contribuables français sont tenus de déclarer les références des contrats souscrits auprès de compagnies d’assurance étrangères, les dates d'effet et de durée de ces contrats, ainsi que les avenants et opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile.

A compter du 01/01/2016, le versement de primes dans l’année précédente et la valeur de rachat au 1er janvier devront être déclarés également. Cette obligation a été étendue aux contrats de capitalisation étrangers à compter du 01/01/2016.

 

 

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