Flash IP France - Déclaration sur le revenu 2016 : les cas de dispense de dépôt de déclaration n°2074

Flash actualité - 18/05/2016

Les plus ou moins-values réalisées en 2015 doivent être déclarées au titre de l’impôt sur les revenus de 2016. En principe, elles font l'objet d'une déclaration spécifique : le formulaire cerfa n°2074 qui doit être joint à la déclaration d'impôt sur le revenu n°2042, ainsi qu’éventuellement certaines annexes. Toutefois, il est possible de bénéficier d'une dispense de dépôt de ce formulaire n°2074 dans trois situations principales.

​LE CONTRIBUABLE A UNIQUEMENT REALISE DES CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES ET SES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ONT CALCULE TOUTES SES PLUS ET MOINS-VALUES

Dans cette hypothèse, il convient toutefois de différencier deux situations :

  • L'établissement financier a également communiqué le montant des abattements pour durée de détention de droit commun afférents aux plus-values calculées

Si le contribuable a uniquement réalisé des plus-values, il convient de reporter directement le montant total des plus-values nettes d'abattement constatée en case 3VG et le montant total des abattements en case 3VG de la déclaration 2042 (afin de réaliser ces calculs, le contribuable peut s’aider de la fiche n°2074-CMV).

Si au contraire, le contribuable a réalisé :
- des moins-values ;
- ou des plus et moins-values ;
- ou disposait de moins-values reportables des années précédentes.

Il convient dans ces situations de remplir la fiche n°2074-CMV afin d'effectuer la compensation entre les plus ou moins-values. Si à l'issue de cette compensation, le contribuable obtient un résultat négatif, il doit reporter cette moins-value dans la case 3VH de la déclaration 2042. A contrario, il devra reporter le montant de la plus-value nette d'abattement et de moins-values en 3VG et le montant total des abattements en 3SG.

  • L'établissement financier a communiqué partiellement ou n’a pas communiqué le montant des abattements pour durée de détention afférents aux plus-values calculées

Dans cette hypothèse, il est nécessaire de remplir une fiche de calcul n°2074-ABT afin de déterminer le montant des abattements pour durée de détention applicables aux plus-values. Le résultat obtenu devra être reporté sur la déclaration 2042 dans les cases indiquées.

A noter, la dispense de déclaration 2074 ne s'applique pas lorsque le contribuable a bénéficié lors de l'acquisition de ses titres de la réduction d’impôt sur le revenu "Madelin" pour souscription au capital de PME ou lorsqu’il peut revendiquer l'application de l'abattement renforcé.

LE CONTRIBUABLE A UNIQUEMENT CLOTURE UN PLAN D'EPARGNE EN ACTION (PEA OU PEA-PME) :

  • avant le délai de cinq ans à compter de son ouverture et son établissement bancaire a calculé la plus ou moins-value en résultant
    S'il en résulte une plus-value, cette dernière doit être déclarée dans la déclaration 2042 C en case 3VT si le PEA est clos entre 2 et 5 ans et en case 3VM si le PEA est clos avant 2 ans. S'il en résulte une moins-value, elle doit être reportée dans la case 3VH de la déclaration 2042.

  • après le délai de 5 ans et son établissement bancaire a calculé une moins-value.
    La perte doit être déclarée en case 3VH de la déclaration 2042.

LE CONTRIBUABLE A UNIQUEMENT REALISE DES PROFITS OU PERTES SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET LE CALCUL DES GAINS A ETE EFFECTUE PAR LE TENEUR DE COMPTE

Les profits doivent alors être reportés en case 3VG de la déclaration 2042. En cas de pertes, elles doivent être déclarées en ligne 3VH de la déclaration 2042.

AUTRES CAS DE DISPENSES

Le contribuable est également dispensé de déclaration n°2074 lorsque :

  • la plus-value de cession des titres de sa société a bénéficié de l’abattement renforcé au titre du régime du dirigeant partant à la retraite et qu’il a rempli un formulaire n°2074-DIR ;

  • la plus-value de cession de titres ou droit sociaux a bénéficié du régime spécial d’imposition des impatriés et que le contribuable a rempli une déclaration n°2074-IMP.

Tous les autres cas nécessitent de remplir une déclaration n°2074.
Les cas de dispense sont exclusifs les uns des autres. Dès lors que le contribuable remplit deux cas de dispense, il est obligé de remplir la déclaration 2074 et ses éventuelles annexes.

 

 

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