Quasi-usufruit sur distribution de réserves : doit-on tenir compte de la dette de restitution en matière d’ISF et de succession ?

Analyses - 28/06/2016

La Cour de Cassation a apporté un éclairage sur le traitement des distributions de réserves d’une société dont le capital est démembré. Elle admet la constitution d’un quasi-usufruit de droit sur les sommes distribuées. Elle juge également que la dette du quasi-usufruitier à l’égard des nus-propriétaires est déductible aussi bien de son patrimoine taxable à l’ISF que de l’actif successoral taxable lors de l’ouverture de sa succession.

Rappel de la problématique

Le résultat issu de l’activité courante d’une société constitue un « fruit » qui revient naturellement à l’usufruitier lors d’une distribution de dividendes. Tous les éléments du résultat dont le caractère est exceptionnel (procès, incendie, cessions d’actifs) forment le résultat exceptionnel. Leur distribution revient en principe au nu-propriétaire afin de ne pas l’appauvrir.

La mise en réserve du résultat courant ou exceptionnel permet quant à elle de consolider la situation financière de la société. Mais comment seront traitées ces réserves en cas de distribution ultérieure ? Leur distribution doit-elle être attribuée à l’usufruitier ou au nu-propriétaire ?

Quasi-usufruit à défaut de précision statutaire : déductibilité de la succession du quasi-usufruitier – Cour de Cassation – 27/05/2015

Dans l’affaire jugée, une société civile soumise à l’IS avait procédé à une distribution de réserves au profit de ses associés. Les parts sociales de cette société étant démembrées, la résolution de distribution prévoyait que les                          nus-propriétaires auraient droit au dividende distribué mais que l’usufruitier exercerait son quasi-usufruit. Les sommes avaient donc été versées à l’usufruitier à charge de restitution à son décès. Au décès de l’usufruitier, ses héritiers avaient donc naturellement demandé la déduction de la créance de restitution de l’actif successoral taxable, ce que leur avait refusé la Cour d’appel de Paris.
 
La Cour d’appel a considéré qu’il s’agissait d’un quasi-usufruit conventionnel qui, n’ayant pas été soumis à l’enregistrement, constituait une dette consentie par le défunt au profit de ses héritiers, présumée fictive et donc non déductible de l’actif successoral du parent usufruitier. Seul un acte authentique ou un acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant l’ouverture de la succession aurait permis la déductibilité de la créance de restitution. Or les nus-propriétaires et l’usufruitier ne s’étaient pas soumis à cette formalité.
 
La Cour de Cassation juge tout d’abord que le droit de quasi-usufruit sur les réserves distribuées ne résulte pas d'une convention entre nus-propriétaires et usufruitier. La résolution de l'assemblée générale procède d'une décision de « la collectivité des associés », c'est-à-dire d'une décision d'un organe social. Il ne s’agit pas d’une convention entre les nus-propriétaires et l'usufruitier.
 
Par ailleurs la Cour juge que la dette de restitution du quasi-usufruit est d’origine légale. En effet, le droit de jouissance de l'usufruitier des parts sociales s'exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d'un quasi-usufruit. Ainsi les dividendes prélevés sur les réserves reviennent au nu-propriétaire mais l'usufruitier exerce sur eux son droit de jouissance sous la forme d'un quasi-usufruit.
 
L’usufruitier perçoit donc les sommes distribuées en pleine propriété mais il est tenu de les restituer au nu-propriétaire lorsque l'usufruit prendra fin, c’est-à-dire à son décès. La Cour considère que cette créance de restitution des nus-propriétaires prend sa source dans la loi. La créance de restitution née du quasi-usufruit suite au vote de la distribution en assemblée générale des actionnaires est donc bien déductible de l’actif successoral de l’usufruitier. Les nus-propriétaires apporteront les justifications de cette créance au décès de l'usufruitier.

Pendant la vie du quasi-usufruitier, déductibilité de la dette de restitution de son patrimoine taxable à l'ISF – Cour de Cassation – 24/05/2016

Par un arrêt du 24 mai 2016, poursuivant la même logique, la Cour de Cassation juge un an après et sur une situation voisine, que la créance due par le quasi-usufruitier aux nus-propriétaires à son décès, suite à une distribution de réserves, est déductible du patrimoine taxable du quasi-usufruitier. La Cour précise que « attendu que dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d’un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d’usufruit, de sorte que l’usufruitier se trouve tenu, en application du second des textes susvisés, d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit et qui, prenant sa source dans la loi, est déductible de l’assiette de l’ISF jusqu’à la survenance de ce terme ».
 
Jusqu’à présent, l’administration fiscale considérait dans sa doctrine fiscale que « pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'obligation prévue à l'article 587 du code civil ne s'analyse pas comme une dette, mais comme une obligation de restituer le bien objet du quasi-usufruit. La déduction à titre de passif de la valeur du bien objet du quasi-usufruit viderait de sa portée la règle selon laquelle l'usufruitier est imposable sur la valeur en toute propriété du bien. Cette obligation de restitution à la charge de l'usufruitier ne prendra naissance qu'à son décès. Cette obligation future ne constitue donc pas une dette déductible de l'assiette de l'ISF de l'usufruitier.» (BOI-PAT-ISF-30-60-20 n°50, 12-09-2012).
 
Cette jurisprudence remet donc en cause la doctrine administrative puisqu’elle admet à l’inverse que la dette de restitution à la charge du quasi-usufruitier est déductible de l’assiette taxable de son ISF jusqu’au moment du remboursement de cette dette, autrement dit, au moment du décès de l’usufruitier. 

Mais cette décision vise-t-elle l’ensemble des situations de quasi-usufruit ?

Au-delà des dettes de restitution nées de distributions de réserves, le raisonnement peut être étendu à l’ensemble des quasi-usufruits d’origine légale (ex : quasi-usufruit constitué sur une somme d’argent après ouverture d’une succession). Peut-on appliquer cette décision favorable aux quasi-usufruits constitués de manière conventionnelle ?
 
Il nous semble qu’il faille étudier chaque situation au cas par cas dans la mesure où l’arrêt du 24/05/2016 en matière d’ISF pourrait s’avérer être plus restrictif que l’arrêt du 27/05/2015 en matière de succession. L’enregistrement de la convention de quasi-usufruit semble a minima être un préalable nécessaire concernant les quasi-usufruits conventionnels si le contribuable entend revendiquer une déductibilité.
 
Les quasi-usufruitiers concernés (quasi-usufruit d’origine légal à tout le moins) peuvent donc réclamer le remboursement du supplément d’ISF acquitté du fait de la non déduction de ces dettes, au titre des ISF 2014, 2015 et 2016, assorti des intérêts moratoires au taux annuel de 4,80 %.
 
Cependant, la contrepartie de cette déductibilité est probablement la prise en compte de cette créance dans le patrimoine taxable à l’ISF des nus-propriétaires. Toutefois, dans de nombreux cas, ces derniers sont imposés dans des tranches du barème de l’ISF inférieures voire s’avèrent non redevables de l’ISF.
 
 
La Cour de Cassation juge donc que la distribution de réserves est de fait soumise à quasi-usufruit, sauf clauses statutaires contraires et qu’il n’est pas indispensable de rédiger une convention de quasi-usufruit. Cette jurisprudence permet de régler un certain nombre de situations non anticipées par le passé. Elle admet la déduction de la dette du quasi-usufruitier tant en matière d’ISF que de succession.
 
Cependant, la rédaction d’une convention de quasi-usufruit portée à l’enregistrement reste à notre sens conseillée dans la mesure où elle facilitera la justification de la créance et permettra de prévoir une indexation de celle-ci, si cela est souhaité.
En matière d’ISF, il conviendra d’analyser au cas par cas les situations à l’origine de la naissance du quasi-usufruit avant d’envisager une réclamation sur les ISF passés ou une déductibilité sur les ISF à venir.

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