​L’échange automatique d’informations

Actualité - 21/10/2015

L’échange automatique d’informations (EAI) s’inscrit dans un contexte mondial de lutte contre l’évasion fiscale. Son but est d’accroître la transparence fiscale au niveau mondial et de permettre aux gouvernements de réduire les pertes de revenus liées à cette évasion.

Qu’est-ce que l’EAI ?

Dans ce cadre, la règlementation EAI vise les établissements financiers et certains types d’intermédiaires financiers pour obtenir des informations sur les clients qui détiennent un ou plusieurs comptes hors de leur juridiction de résidence.

S’inspirant de la règlementation américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliant Act), l’EAI trouve sa source dans le respect des nouvelles dispositions du standard mondial unique de l’échange automatique d’informations (dit « Common Reporting Standard » ou  « CRS ») de l’OCDE. Pour les pays européens, c’est également un élargissement de la Directive sur la fiscalité de l’épargne européenne. 

Quelles institutions financières sont concernées ? 

Les établissements financiers qui devront respecter l’échange automatique d’informations sont les établissements qui répondent au moins à l’une des définitions suivantes :

  • Etablissement qui accepte des dépôts dans le cadre d’activités bancaires ou d’activités semblables ;
  • Etablissement dont une partie substantielle de son activité commerciale consiste à détenir des actifs pour le compte de tiers ;
  • Une entreprise d’investissement (au sens de la règlementation EAI), y compris les placements collectifs de capitaux ;
  • Une compagnie d’assurance ou une holding faisant partie d’une compagnie d’assurance ;
  • Une holding ou un centre de trésorerie.

Les banques et d’autres entités du groupe Edmond de Rothschild seront concernées par cette réglementation et devront échanger des informations au sujet de leurs clients et/ou investisseurs.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Les pays qui pratiquent l’échange automatique d’informations sont les pays signataires de l’EAI sur la base d’accords bi- ou multilatéraux. Les clients concernés par cet échange sont tous les clients (personnes physiques ou entités, nouveaux ou existants), qui détiennent un compte financier dans un établissement basé dans un autre pays que le pays de leur résidence principale.

Pour les véhicules de type patrimonial avec bénéficiaires économiques, l’échange porte à la fois sur l’entité elle-même ainsi que sur son (ses) bénéficiaire(s) économique(s) selon le pays de sa (leur) résidence fiscale. Les clients investissant dans les placements collectifs de capitaux sont également concernés par cette règlementation selon leurs pays de résidence.

Les modalités de l’échange se basent sur l’Accord Intergouvernemental (« IGA ») de type Modèle 1 de FATCA. Cela signifie que les informations d’un client sont transmises par son institution financière à l’autorité fiscale locale, cette dernière transmettant ensuite les informations du client à l’autorité fiscale de son pays de résidence fiscale. Cet échange d’informations se fait sur une base annuelle.

Les informations transmises concernent à la fois l’identification du client (nom, adresse, lieu et date de naissance, numéros de compte(s) et numéro d’identification fiscale), ainsi que le solde de son/ses comptes au 31 décembre et certains flux financiers (intérêts, dividendes, montants bruts de cession d’actifs financiers).

Dans le cadre de l’EAI, Il n’y aura pas d’entrée en vigueur progressive des obligations déclaratives et toutes les informations des clients seront échangées dès le premier reporting.

Dates clés et entrée en vigueur de l’EAI

  • 21 juillet 2014 : Publication par l’OCDE du standard pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;
  • 29 octobre 2014 : Signature par 51 juridictions du « Multilateral Competent Authority Agreement » (« MCAA ») de l’OCDE. Le MCAA est le contrat cadre qui définit les modalités de l’échange d’informations entre les différents pays ;
  • Au 23 juillet 2015, 56 pays s’engagent à effectuer le premier échange automatique d’informations au plus tard le 30 septembre 2017 ; 38 autres pays se sont engagés à effectuer un premier échange au plus tard pour le 30 septembre 2018.

Au total, 98 juridictions ont donné leur accord sur le principe de l’EAI. Pour que l’échange ait lieu, il faut que le pays dans lequel le client détient un/des compte(s) et son pays de résidence soient tous deux des pays signataires du MCAA.

La liste des pays est disponible sur le site internet de l’OCDE :

http://www.oecd.org/Tax/Transparency/AEOI-Commitments.pdf
 

Selon les pays, la date d’entrée en vigueur de la règlementation se présente comme suit :

  • 1er janvier 2016 : date d’entrée en vigueur de l’EAI pour les pays « Early Adopters » avec un premier échange entre les autorités en septembre 2017 (sur les données de 2016). Les pays concernés sont notamment la Belgique, l’Espagne, la France, les Iles Caïmans, l’Italie, les Iles Vierges Britanniques, le Luxembourg, le Portugal, le Royaume-Uni.
  • 1er janvier 2017 : date d’entrée en vigueur de l’EAI pour les autres pays signataires (ou « Late Adopters ») avec un premier échange en septembre 2018 (sur les données de 2017). Les pays concernés sont notamment les Bahamas, Hong Kong, Israël, Monaco, la Suisse. 

Quel impact l’EAI a-t-il sur le groupe Edmond de Rothschild et ses clients ?

Les entités du Groupe Edmond de Rothschild concernées reviendront vers leurs clients pour collecter les informations requises. Sur base d’une analyse, chaque entité identifiera ensuite les clients non résidents de sa juridiction et transmettra leurs informations à l’autorité fiscale locale de l’entité. Dans un second temps, l’autorité fiscale communiquera les informations des clients reportés aux autorités fiscales de leur juridiction de résidence.

Par ailleurs, les entités devront adapter leur processus d’ouverture de compte.


Le groupe Edmond de Rothschild met ses processus en conformité avec l’EAI, tout en continuant à fournir les meilleures prestations possibles à ses clients ainsi qu’à ses contreparties.