Etats-Unis : Vers moins de régulation, statuquo pour l’ALENA

Regards et perspectives économiques - 08/02/2017

Le président des Etats-Unis a signé un décret obligeant les agences fédérales à éliminer deux règlements existants pour chaque nouveau règlement émis, dans le but d’alléger les coûts et le fardeau administratif. L’incertitude persiste sur le plan du commerce international même si un ton protectionniste dur des Etats-Unis aurait des conséquences multilatérales défavorables que D. Trump ne peut ignorer.

Pendant sa campagne, D. Trump avait mis en avant trois thématiques : la relance budgétaire, le commerce international et la dérégulation. Si le premier sujet n’a presque jamais été abordé depuis son élection, les deux autres thématiques ont été couvertes dans certaines déclarations.

  • En ce qui concerne la dérégulation, D. Trump a signé un décret le 30 janvier dernier dans lequel il oblige les agences fédérales à éliminer deux régulations existantes pour chaque nouvelle régulation émise. Le nouveau président souhaite via ce décret réduire les coûts liés aux réglementations. La charge réglementaire cumulée entre 2006-2015 est évaluée par l’Office of Management and Budget (OMB)[1] à environ USD 720 par employé en moyenne, ou encore 0.7% du PIB américain. Ces chiffres sont toutefois à prendre avec du recul car l’OMB n’a considéré que 130 règlementations « principales » parmi les 36'289 publiées par les agences fédérales sur la même période.
  • Sur le plan du commerce international, l’annulation du traité transpacifique (TPP) a été signée par D. Trump, coupant court à toutes chances de ratification par le Congrès. Par ailleurs, le président mexicain a annoncé la tenue d’une phase de consultation de 90 jours concernant l’orientation à donner à l’accord de libre-échange nord-américain ALENA (ou NAFTA en anglais). Celle-ci s’inscrit dans la foulée des déclarations de D. Trump sur un possible retrait des Etats-Unis de cet accord et l’application éventuelle de taxes à l’import de 20% sur les biens provenant du Mexique. Chaque pays membre de l’accord NAFTA peut invoquer l’Article 2205 lequel permet un retrait six mois après l’avoir notifié par écrit aux autres parties. Le NAFTA est aux Etats-Unis considéré comme un décret – et non comme un traité par opposition au Mexique – signifiant qu’une validation du Congrès n’est pas nécessaire pour une sortie de celui-ci. En ce cas, les échanges de biens entre les Etats-Unis et le Mexique seraient régis par les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en vertu de la clause de most-favoured nation. Ce principe non-discriminatoire stipule que les taxes à l’import appliquées par un pays envers un autre ne peuvent excéder celles appliquées aux autres pays membres de l’OMC. Les taxes à l’import pratiquées aux Etats-Unis envers les biens importés du Mexique passeraient dans ce cas d’un taux de pratiquement 0% sous le régime NAFTA à une limite supérieure de 3.5% dans le cadre de l’OMC. Ces chiffres relativisent nettement la proposition de 20% – voire de 35% lors de sa campagne – énoncée par D. Trump. Si les Etats-Unis haussaient malgré tout ces taxes à l’import en violation du principe de most-favoured nation, le Mexique pourrait appliquer des mesures de compensation afin de réparer le préjudice subi.

  • Les foyers d’incertitudes demeurent nombreux sur le plan du commerce international. D. Trump pourrait en effet aller jusqu’à se retirer de l’OMC afin de disposer de plus d’autonomie pour accroître les taxes sur les biens importés. Dans ce cas, les partenaires commerciaux des Etats-Unis reverraient vraisemblablement eux aussi à la hausse les taxes douanières perçues sur les imports américains. D. Trump pourrait également invoquer le Trade Expansion Act de 1962 ou le Trade Act de 1974 pour imposer des mesures protectionnistes sur les biens importés aux Etats-Unis sans pour autant se retirer de l’OMC. Toutefois, rappelons que les relations commerciales américano-mexicaines sont particulièrement complexes ainsi qu’en témoigne l’enchevêtrement des chaines de valeur des entreprises multinationales. Cette réalité, couplée aux probables ripostes commerciales des partenaires commerciaux des Etats-Unis, démontre les limites d’une politique protectionniste américaine dure.

Sur le plan intérieur, le rapport d’emploi de janvier a indiqué la création de 227'000 emplois ainsi qu’un léger accroissement du taux de participation à la population active à 62.9%. La légère hausse de 0.1 point de pourcentage du taux de chômage à 4.8% et la modération de la croissance annuelle des salaires à 2.5% permettront à la Réserve Fédérale de resserrer sa politique monétaire sans précipitation.

[1] OMB, 2016 Draft Report to Congress on the Benefits and Costs of Federal Regulations and Agency Compliance with the Unfunded Mandates Reform Act


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