Informations réglementaires

 

1. Politique de conflits d'intérêt

Le devoir d’Edmond de Rothschild Asset Management (France) a toujours été de placer les intérêts de nos clients au-dessus de toute autre considération. C’est pourquoi nous nous attachons à détecter et prévenir tout conflit d’intérêt qui serait susceptible de se produire lors de la réalisation de nos prestations pour les services d’investissement et services connexes qui vous sont proposés.

 

C’est dans cette perspective que nous avons mis en place une organisation, une procédure dédiée, et des mesures nous permettant d’identifier et de gérer au mieux ces éventuelles situations.

 

Nous nous engageons bien entendu à vous informer de la nature générale ou de la source de ce ou ces conflit(s) d’intérêt si une telle situation devait être identifiée.

 

Vous pouvez, si vous le souhaitez, obtenir sur simple demande, un complément d’information sur notre politique de conflits d’intérêts.

 

2. Politique de meilleure exécution - Politique de Meilleure Sélection

La Directive 2004/39/EC sur les Marchés d'Instrument Financiers dispose qu'à compter du 1er novembre 2007 et lors de l'exécution d'un ordre pour le compte d'un client portant sur un instrument financier, un prestataire de services d'investissement doit prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir pour son client la meilleure exécution de son ordre, notamment par la mise en oeuvre d'une Politique de Meilleure Exécution des ordres et d'une Politique de Meilleure Sélection des intermédiaires (ensemble la " Politique "). La Politique est revue par Edmond de Rothschild Asset Management (France) en tant que de besoin et au minimum une fois par an.

Détail de notre politique de meilleures sélection et exécution


 

3. Rapport annuel sur les cinq intermédiaires de marché en gestion sous mandat

La réglementation en vigueur exige d’établir et publier une fois par an, pour chaque catégorie d’instruments financiers, le classement des cinq premières plates-formes d’exécution (en terme de volume de négociation) sur lesquelles ont été exécutés des ordres. Les informations doivent être fournies pour les clients de détails (non professionnels) et les clients professionnels.

Rapport annuel sur les 5 intermédiaires de marché en gestion sous mandat


 

4. Cartographie des risques

Conformément à la réglementation, Edmond de Rothschild Asset Management (France) a établi une description générale de la nature et des risques des instruments financiers qui explicite les caractéristiques propres au type particulier d'instrument financier concerné et les risques qui y sont associés afin de permettre de prendre une décision d'investissement en toute connaissance de cause.

Cartographie des risques en fonction des instruments financiers


 

5. Compte rendu relatif aux frais d'intermédiation d'Edmond de Rothschild Asset Management (France)

Conformément à la réglementation, Edmond de Rothschild Asset Management (France) a établi un compte rendu annuel relatif aux frais d’intermédiation.

Compte rendu relatif aux frais d'intermédiation - Edmond de Rothschild Asset Management (France)


 

6. Politique de sélection et d'évaluation des prestataires fournissant des services d'aide à la décision d'investissement

Edmond de Rothschild Asset Management (France) a mis en place une politique de sélection et d’évaluation des entités qui lui fournissent des services d’aide à la décision d’investissement.

Politique SADIE


 

7. Politique de rémunération

Edmond de Rothschild Asset Management (France) a mis en place une politique de rémunération conforme aux dispositions des directives européennes 2011/61/UE (dite « Directive AIFM ») et 2014/91/UE (dite « Directive UCITS V »).

Politique de rémunération - Edmond de Rothschild Asset Management (France)


 

8. Politique de réclamation de retenues à la source

Les OPC français ont perçu dans le passé des dividendes d’actions étrangères sur lesquels l’état de domiciliation de l’émetteur a pu prélever une retenue à la source. Dans certains cas, il peut s’avérer que le taux de retenue à la source appliqué sur les dividendes perçus par les OPC français soit différent de celui appliqué aux dividendes versés à des OPC situés dans le même Etat que l’émetteur du titre.
Le 10 mai 2012, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui condamne les retenues à la source présentant un tel caractère discriminatoire. Cette décision permet aux OPC d’introduire des actions en restitution d’une partie des retenues à la source passées auprès des administrations fiscales des pays concernés.
Edmond de Rothschild Asset Management (France) a établi un diagnostic préalable permettant d’identifier les réclamations avec chances de succès et fondé sur des critères objectifs (seuil de matérialité). Selon ces critères, la société de gestion a décidé de déposer, au nom des portefeuilles concernés, et dans l’intérêt des porteurs, des dossiers de réclamation de retenue à la source pour les années 2009 à 2014, auprès des administrations fiscales correspondantes (notamment l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la Suède).
Il convient de noter toutefois que cette politique de réclamation comporte des aléas en termes notamment de montants effectifs et définitifs de remboursement et de délais qui peuvent atteindre plusieurs années. De plus, compte tenu des montants en jeu au niveau des Etats concernés, certains Etats sont susceptibles de ne pas appliquer avec diligence l’arrêt de la CJUE, ou de tenter d’introduire des conditions de forme ou de fond supplémentaires. Des coûts externes peuvent ainsi être supportés sans bénéficier des remboursements attendus.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, obtenir sur simple demande, un complément d’information sur cette démarche.

 

 

9. Procédure de réclamation

En cas de difficulté ou de désaccord relatif à un service d'investissement fourni par Edmond de Rothschild Asset Management, vous pouvez par tout moyen à votre convenance soit vous adresser à votre interlocuteur habituel, soit envoyer un courrier au Service Clients de Edmond de Rothschild Asset Management (France), 47 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75401 PARIS Cedex 08.
Vous recevrez, à compter de la réception de votre réclamation par nos services :
- un accusé de réception dans un délai de dix jours ouvrables, sauf si la réponse vous est apportée dans l’intervalle ;
- une réponse dans un délai maximal de deux mois.

Si toutefois la réponse ne vous satisfaisait pas ou si votre difficulté persistait, vous pouvez également saisir le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers en écrivant à l’adresse suivante : Autorité des marchés financiers - Médiateur de l’AMF - 17 place de la Bourse - 75082 PARIS Cedex 02. Pour plus d’information : www.amf-france.org.


 

10. Traitement de données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies à l’occasion d’un service d’investissement feront l’objet d’un traitement automatisé de la part de Edmond de Rothschild Asset Management (France), responsable du traitement, dont les coordonnées sont Service Clients 47 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris (« clientservice-am-fr@edr.com ») et dont les coordonnées du Délégué à la protection des données sont DPO Edmond de Rothschild Asset Management (France), 47, rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris (DPO@edr.com).
Ce traitement est nécessaire dans le cadre de l’exécution d’un service d’investissement et au respect des obligations légales et réglementaires à la charge d’Edmond de Rothschild Asset Management (France).
Les informations recueillies sont obligatoires pour l’exécution d’un service d’investissement, la non-fourniture de ces informations entraînant l’arrêt de tout service d’investissement.
Le destinataire de ces données est Edmond de Rothschild Asset Management (France). Les données recueillies pourront faire l’objet d’un transfert à des entités du groupe Edmond de Rothschild ou à des tiers sous-traitants ou partenaires situés en France, dans des Etats appartenant à l’Union Européenne ou en Suisse (étant précisé que la Commission Européenne a constaté par voie de décision n°2000/518/CE du 26 juillet 2000 que ce pays tiers assure un niveau de protection adéquat) pour les nécessités de l’exercice du service d’investissement ainsi que pour l’exécution de la politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts d’Edmond de Rothschild Asset Management (France), ou encore pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires, ce sous réserve que cette communication soit limitée aux personnes ayant besoin d’avoir connaissance desdites données.
Ces données seront conservées conformément aux différents délais de prescription applicables, soit pendant cinq ans après la fin de la relation, à défaut de délais plus courts ou plus longs spécialement prévus.
La Personne concernée bénéficie du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel qui le concernent, la rectification ou l'effacement de celles-ci, une limitation du traitement relatif à ces données personnelles ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données.
L’exercice du droit d’opposition au traitement des données entraîne l’arrêt du service d’investissement.
La Personnes concernée bénéficie également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel post-mortem.
En cas d’insatisfaction quant au traitement de ses données personnelles, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 – 01 53 73 22 22.

Charte de protection des données à caractère personnel