Dispositions particulières relatives à l’utilisation de votre carte de débit Mastercard Edmond de Rothschild (Suisse) S.A. dans le cadre des solutions de paiement mobiles

Les présentes dispositions particulières régissent l’enregistrement de votre carte de débit Mastercard Edmond de Rothschild (Suisse) S.A. (ci-après: la “Carte”) dans les solutions de paiement mobiles offertes par des prestataires tiers (ci-après: les “solutions de paiement mobiles”).

1.    Objet
Edmond de Rothschild (Suisse) S.A. (ci-après: la “Banque”) vous permet d’enregistrer votre Carte dans des solutions de paiement mobiles. Les solutions de paiement mobiles vous permettent d’effectuer vos paiements au moyen d’un portefeuille électronique (wallet) sur des appareils mobiles, tels que des smartphones et d’autres appareils portables (ci-après: les “appareils”).

2.    Liens avec d’autres dispositions contractuelles
Les présentes dispositions particulières font partie intégrante du contrat conclu entre vous et la Banque, qui comprend notamment les Conditions d’utilisation de la carte de débit Mastercard (disponibles sur www.edmond-de-rothschild.com) (ci-après: les “Conditions d'utilisation DMC”). En cas d’éventuelle contradiction, les présentes dispositions particulières prévalent sur les Conditions d’utilisation DMC. Dans la mesure où les présentes dispositions particulières ne prévoient pas de définitions différentes, les termes utilisés ont la même signification que dans les Conditions d’utilisation DMC.

3.    Prestataire de solutions de paiement mobiles
La solution de paiement mobile est proposée par le prestataire fournissant le portefeuille électronique (wallet) et/ou le fabricant de l’appareil (dans les deux cas incluant les sociétés affiliées et/ou les sous-traitants) (ci-après: le “Prestataire”), conformément à ses propres conditions d’utilisation. La Banque n’est pas le prestataire de la solution de paiement mobile, mais vous permet uniquement d’enregistrer votre Carte dans la solution de paiement mobile du Prestataire conformément aux présentes dispositions particulières.

Vous reconnaissez et acceptez que le Prestataire puisse à tout moment modifier ou adapter les fonctionnalités de la solution de paiement mobile à sa discrétion et qu’il est libre de suspendre la solution de paiement mobile de façon temporaire ou définitive. Vous ne disposez d’aucune prétention à l’encontre de la Banque s’agissant du fonctionnement de la solution de paiement mobile.
Vous prenez acte du fait que le Prestataire et la Banque sont indépendants l’un de l’autre et ont une responsabilité indépendante quant au traitement de vos données personnelles.

En enregistrant votre Carte dans la solution de paiement mobile du Prestataire, vous reconnaissez et acceptez que le Prestataire traite vos données personnelles (y compris les données relatives aux transactions) en qualité de responsable de traitement indépendant, conformément à ses propres conditions d’utilisation et à sa propre déclaration en matière de protection des données. Le Prestataire collecte lui-même vos données personnelles (par exemple, les données relatives au titulaire de Carte et aux Cartes activées, ainsi que les données relatives aux transactions) afin de proposer la solution de paiement mobile. Le Prestataire traite vos données personnelles à ses propres fins en Suisse ou à l’étranger. Vous reconnaissez et acceptez qu’il relève de la responsabilité du Prestataire de respecter les exigences légales et contractuelles applicables au traitement de vos données personnelles par le Prestataire. La Banque n’a pas d’influence sur le traitement de vos données personnelles par le Prestataire. Les éventuelles réclamations relatives au traitement de vos données personnelles par le Prestataire doivent être adressées directement au Prestataire.

Par ailleurs, en enregistrant votre Carte dans la solution de paiement mobile, vous acceptez que le Prestataire (et les sociétés affiliées au Prestataire et les sous-traitants du Prestataire) prenne connaissance de l’existence d’une relation bancaire entre vous-même et la Banque et vous relevez la Banque de ses obligations en matière de secret bancaire et professionnel (article 47 de la loi fédérale sur les banques et dispositions équivalentes).

4.    Activation des Cartes
Vous ne pouvez enregistrer qu’une Carte à votre nom dans la solution de paiement mobile. En effectuant cette opération, vous êtes également tenu de respecter les conditions contractuelles du Prestataire. La Banque peut refuser, à sa discrétion, que votre/vos Carte(s) puisse(nt) être utilisé(es) dans la solution de paiement mobile. L’activation de votre Carte pour utiliser la solution de paiement mobile peut être réalisée via plusieurs canaux, par exemple par le biais d’une application, par l’envoi d'un SMS ou par un appel téléphonique. La Banque peut à cette fin envoyer des codes d’activation utilisables une fois et des informations relatives à l’activation/l’utilisation de la solution de paiement mobile au numéro de mobile enregistré dans le cadre de votre relation d’affaires avec la Banque.

Ce processus permet éventuellement aux tiers comme les gestionnaires ou opérateurs du réseau téléphonique de déduire l’existence d’une relation bancaire entre vous-même et la Banque et/ou d’accéder à des informations vous concernant. Dans ce contexte, vous relevez la Banque de ses obligations en matière de secret bancaire et professionnel (article 47 de la loi fédérale sur les banques et dispositions équivalentes).

5.    Autorisation d’effectuer des transactions
Les transactions sont autorisées conformément aux règles établies par le Prestataire. En effectuant une transaction au moyen de la solution de paiement mobile, vous autorisez irrévocablement la Banque à débiter le compte rattaché à la Carte du montant correspondant.
 
6.    Obligations de diligence
Les obligations de diligence prévues dans les Conditions d’utilisation DMC s’appliquent également lors de l'utilisation des solutions de paiement mobile.
En sus, vous êtes tenu(e) de prendre soin de l’appareil utilisé pour la solution de paiement mobile et de le protéger par des mesures appropriées, comme par exemple des mises à jour régulières. L’accès à votre portefeuille électronique (wallet) ou à votre appareil doit être protégé par un mot de passe/PIN ou par un autre moyen (empreinte digitale ou reconnaissance faciale, par exemple) conformément aux directives du Prestataire. De tels moyens de légitimation conformes aux directives du Prestataire rendent également possible l’autorisation de transactions au moyen de solutions de paiement mobiles. Les devoirs de diligence prévus dans les Conditions d’utilisation DMC s’appliquent à ces moyens de légitimation. Ils doivent notamment être tenus secrets.

Si vous soupçonnez une utilisation abusive d’une Carte ou d’un appareil, en cas de perte ou de vol d’une Carte ou de cet appareil, ou si vous soupçonnez une utilisation abusive de votre portefeuille électronique (wallet), vous devez immédiatement (sans tenir compte d’un éventuel décalage horaire) faire bloquer cette Carte, cet appareil ou ce portefeuille électronique (wallet) et le signaler au service clientèle de la Banque (dont les coordonnées figurent sur le site Internet de la Banque).

Lorsque votre appareil n’est pas utilisé, ou en cas de changement de ce dernier, vous devez vous assurer que la solution de paiement mobile ne peut pas être utilisée par un tiers non autorisé (notamment en supprimant les données enregistrées de la Carte et en bloquant le token de l’appareil).

7.    Informations relatives au traitement de données
Dans le cadre de l’exécution d’une transaction effectuée par le biais de la Carte, vos données personnelles sont traitées conformément aux indications figurant dans les Conditions d’utilisation DMC et la Charte de protection des données à caractère personnel (www.edmond-de-rothschild.com) de la Banque.
La Banque attire votre attention sur le fait que certaines de vos données personnelles peuvent être transmises au Prestataire et aux organismes de cartes internationaux (conformément aux explications qui figurent dans les Conditions d’utilisation DMC et dans la Charte de protection des données à caractère personnel de la Banque). Plus spécifiquement, dans le cadre de l’utilisation de la solution de paiement mobile, le Prestataire et les organismes de cartes internationaux reçoivent des données personnelles nécessaires à l’utilisation du portefeuille électronique (wallet) (le nom et l’adresse du titulaire de la Carte et les informations relatives à votre Carte) et des informations sur les appareils (numéro de série de l’appareil, par exemple).

Les organismes de cartes internationaux et le Prestataire traitent vos données personnelles sous leur propre responsabilité conformément au chiffre 3 des présentes dispositions particulières (qui s’applique également aux organismes de cartes internationaux).

Plus généralement, les données relatives à vous-même, à la Carte et à l’appareil utilisé dans le cadre de la solution de paiement mobile peuvent être transmises à des tiers en Suisse ou à l’étranger et peuvent être traitées par ces entreprises à des fins d’exécution de la prestation concernée. Vous acceptez qu'en raison de tels transferts de données, des tiers prennent connaissance de l’existence d’une relation bancaire entre vous-même et la Banque et vous relevez la Banque de ses obligations en matière de secret bancaire et professionnel (article 47 de la loi fédérale sur les banques et dispositions équivalentes).

8.    Responsabilité
Le service fourni par la Banque se limite exclusivement à rendre possible l’enregistrement de votre Carte dans la solution de paiement mobile. Dans les limites de la loi, la Banque décline toute responsabilité quant aux dommages causés par l’utilisation de la solution de paiement mobile.

9.    Modification des présentes dispositions particulières
La Banque est en droit de modifier les présentes dispositions particulières à tout moment. Dans ce cas, il incombe à la Banque d’annoncer les modifications au préalable, de manière appropriée. En l’absence de contestation écrite dans le délai d’un mois à compter de leur publication (et dans tous les cas lors de la première utilisation de la Carte dans le cadre de la solution de paiement mobile après la mise à disposition de la version modifiée des présentes dispositions particulières), les modifications sont réputées avoir été acceptées.

Nonobstant ce qui précède, la Banque est en droit d’interrompre à tout moment avec effet immédiat le service fourni par la Banque (à savoir rendre possible l’enregistrement de votre Carte dans la solution de paiement mobile).

10.    Droit applicable et for juridique
Toutes vos relations contractuelles avec la Banque sont soumises au droit suisse. Le lieu d’exécution, le for de poursuite pour les clients domiciliés à l’étranger, ainsi que le for exclusif de toute procédure quelconque sont à Genève. La Banque se réserve toutefois le droit d’ouvrir action à votre domicile ou devant tout autre tribunal compétent.

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